Salaire non conforme à la convention Syntec ?

Publié le Vu 720 fois 2 Par ROCHDI Leyla
28/12/2016 22:21

Bonjour,
Je travaille chez un éditeur de logiciel en tant que consultante, je suis basée à Lyon mais mon travail m'oblige à me déplacer partout en France 50% de mon temps.

J'ai un coef de 3.1/170 et un salaire de 41000 euros brut /an.
Dans mon contrat il est stipulé : "Il est entendu que le Salarié qui est appelé à exercer des fonctions de confiance et de responsabilité, bénéficie de la plus large autonomie d’initiative dans l’exécution de sa prestation de travail et dans la gestion de son temps de travail, qui ne lui permet pas de suivre un horaire prédéfini.
Eu égard à la nature des missions qui sont confiées au Salarié en lien direct avec des responsabilités de management élargies, des missions commerciales ou de supervision de travaux étendues, les Parties reconnaissent et conviennent que la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours de travail par an."


C'est la définition même de la modalité 3 "Réalisation de mission en autonomie complète" dans la Syntec. J'ai donc un forfait de 219 jours/an et pas d'horaires à suivre.

Ceci dit, j'ai remonté à mon RH la problématique de mes déplacements et de tous le temps que je passe dans les transports (train, avion,..)pour savoir comment on traite ces heures de trajets car je les fais en dehors des "horaires habituels" de travail : sortir de chez moi à 5h30 et rentrer à 22h/23h toutes les semaines pour arriver chez les clients à des horaires de bureau habituels. Croyez-moi, je fais énormément d'heures...

N'ayant pas eu de réponse j'ai cherché et je suis tombée sur l'annexe de la durée de travail de la syntec : http://www.syntec.fr/fichiers/Annexe..._Annexe_07.pdf

Dans l'article 4, il est stipulé que :"Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie." Si je comprends bien, mon salaire devrait être le minimum annuel du coefficient*120% soit (3422*12)*120% = 49276 euros

Est-ce que je me fais avoir par ma boite ou bien j'interprète mal la syntec ?

Merci pour votre aide !

29/12/2016 09:53

Bonjour,
Déjà votre forfait annuel devrait être sur la base de 218 jours au maximum (journée de solidarité comprise) et effectivement au moins depuis sa date d'entrée en vigueur votre salaire devrait être au minimum égal à 120 % de celui conventionnel suivant l'art. 4.4 de l'Avenant du 1er avril 2014 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...
Par ailleurs, le repos quotidien entre deux journées de travail et hebdomadaire devrait être respecté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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