Mon salaire est il conforme à ma convention ?

Publié le 24/05/2013 Vu 918 fois 3 Par
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24/05/2013 11:40

Bonjour,
Après lecture de mon contrat il y a des éléments que je ne comprends pas.
Il est stipulé que je suis Cadre niveau II – Coeff 100. Je suis assistante commerciale.
Dans la partie « Lieux du travail et déplacement » il est écrit « les conditions actuelles de travail, modifiables dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables, sont les suivantes : selon l’accord sur les 35h en vigueur dans la société, le nombre de jours de travail des cadres est fixé à 215 jours »
A savoir que je dispose de 11 RTT. Mon salaire est de 27600€/an. La question que je me pose est de savoir si mon salaire est bien conforme au minimum conventionnel. Dans ma convention (métallurgie) plusieurs grilles de salaires existent et je ne sais pas à laquelle me référer :
La 1ère grille concerne les barèmes pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plus
La 2ème correspond au barème de principe pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures
La 3ème : Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1 767 heures et de 1 927 heures au plus
La 4ème : Barème pour un forfait en jours sur l'année
La 5ème : Barème pour un forfait sans référence horaire
D’après les éléments de mon contrat pouvez-vous m’aidez à définir de quelle grille je dépends ?
Mon salaire serait conforme à la convention seulement dans le cas de la grille n°2.

Merci

24/05/2013 11:47

Bonjour,
A priori, vous n'avez pas de forfait en heures ou en jours applicable, ce serait donc le 2ème auquel il faudrait que vous vous référiez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/05/2013 11:50

Merci de votre réponse, ce que je ne comprends pas (désolée je ne suis pas douée en droit) c'est pourquoi j'ai droit à des jours de RTT si je fais 35h ? et pourquoi il est questions de 215 jours de travail ? Merci

24/05/2013 11:58

A priori, il ne s'agit pas d'une convention individuelle de forfait licite et les jours RTT ne sont pas réservés aux salarié(e)s qui ont en ont une, lesquel(le)s doivent disposer d'une autonomie dans l'organisation de leur travail notamment au niveau des horaires qui ne peuvent leur être imposés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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