Salaire et convention collectives

Publié le Vu 817 fois 9 Par pat63
21/03/2014 15:18

Bonjour, je travaille depuis 17 ans[smile17] dans une entreprise affilier à la convention collective industrie chimique, en Juin 2012 celle-ci a été racheté, mon nouveau patron est affilier lui à la convention collective parfumerie. Ma convention dit que mon salaire doit être augmenté 2 fois par an. En aout 2012 mon salaire a bien été augmenté ainsi qu’en février et aout 2013 comme convenue ! .Mais cette année l’augmentation de janvier n’a pas été appliqué ! Lorsque je lui en ait fait la réclamation voici ce qu’il m’a été répondu :1)’’L’entreprise n’avait pas signé un certain avenant ce qui entrainait un décalage sur la mise en œuvre de la valorisation du point ‘’.2)’’Une décision a été prise en 2013 mais ne peut être appliqué tant que l’arrêté d’extension n’est pas paru au jo’’ 3) Attendre l’extension de l’accord pour qu’il soit applicable’’ J’avoue ne pas comprendre

21/03/2014 17:06

Bonjour,
Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à laquelle vous vous référez, à défaut de son numéro...
Si l'entreprise n'est pas adhérente à une des organisations patronales signataires les textes conventionnels ne lui sont rendus obligatoires que lorsque l'Arrêté d'extension signé par le Ministre du Travail est publié au Journal Officiel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/04/2014 08:09

bonjour , merci pour votre réponse j'y voit un peu plus claire! .l'intituler de la convention est :industries chimiques code 3108 ,comment faire pour voir si l’arrêté d’extension est paru au jo ,

01/04/2014 09:00

Bonjour,
Mais vous dîtes que le nouvel employeur n'applique plus la Convention Collective de l'industrie chimique mais celle de la parfumerie, c'est donc de celle-ci dont il faudrait que vous précisiez l'intitulé exact à défaut de son numéro ou alors je ne comprends pas ce que vous avez voulu dire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/04/2014 09:50

bonjour, je précise : moi je fait partie de la convention industrie chimique, mon patron fait parti de la convention parfumerie.... il possédait déjà un entreprise avant de racheté la mienne

02/04/2014 17:49

Bonjour,
Donc si la Convention Collective qui vous est applicable n'a pas changé, parce que l'employeur ne l'a pas dénoncée, celle qui est applicable dans une autre entreprise pour d'autres salariés ne nous regarde pas...
Concernant donc la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes, le dernier Accord du 18 décembre 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2014 est encore en vigueur non étendu alors que l'Accord du 14 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013 a été étendu par Arrêté du 19 mars 2013 comme on peut le savoir en cliquant sur "En savoir plus sur cet article"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/04/2014 10:27

bonjour, je vous remercie pour votre réponse mais je me permet encore abuser de votre patience !!! vous dites " parce que l'employeur ne l'a pas dénoncée" et que veut dire "étendue" et "non étendue" .pourriez vous m’expliquer.merci

03/04/2014 12:13

Bonjour,
Je vous ai déjà dit :
Si l'entreprise n'est pas adhérente à une des organisations patronales signataires les textes conventionnels ne lui sont rendus obligatoires que lorsque l'Arrêté d'extension signé par le Ministre du Travail est publié au Journal Officiel...
Donc un texte est non étendu tant que l'Arrêté d'extension n'est pas paru et il devient étendu quand l'Arrêté d'extension est paru comme présentement :
l'Accord du 14 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013 a été étendu par Arrêté du 19 mars 2013...
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Cordialement.
P.M.

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03/04/2014 14:47

merci pour votre précision !! maintenant je comprend aussi pourquoi il ne se presse pas !!! il vas attendre d'y être obliger pour appliquer les conventions espérons seulement que ce soit rétroactif......il ne me reste plus qu'a guetter la journal officiel merci.

03/04/2014 15:40

Ce n'est pas rétroactif, il ne vous reste plus qu'à aller régulièrement sur le site de la Convention Collective...
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Cordialement.
P.M.

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