Salaire en dessous du barème de la convention collective

Publié le 10/03/2016 Vu 1415 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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10/03/2016 20:31

Bonjour,

je suis en CDI depuis 3 ans dans une entreprise de vente à distance et donc soumise à la convention collective du même nom (IDCC 2198)

je viens récemment d'obtenir un statut de cadre, en catégorie F Niveau D.

sur l'avenant à mon contrat que je viens de signer, il est indiqué que mon salaire brut est de 27000€ (plus une rémunération variable ou prime annuelle allant jusqu'à 2400€). ce qui équivaut à un salaire mensuel brut de 2250€.

or, sur la convention collective, le barème des rémunérations mensuelles brutes minimales applicable au 6 juillet 2015 indique que le salaire minimum d'un cadre catégorie F de niveau débutant est de 2337€.

j'ai donc plusieurs question à ce sujet :

- la prime annuelle (variable) compte t-elle dans le calcul du mensuel ?
- l'entreprise peut-elle justifier de me verser un salaire en dessous du seuil minimal ?
- si non, suis-je dans mon droit de réclamer mon dû sachant que j'ai déjà signé l'avenant ?

Merci d'avance pour vos retours !

en vous souhaitant une bonne soirée !

10/03/2016 20:41

Bonjour,
Normalement, la rémunération variable est incluse pour la comparaison au minimum garanti conventionnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/03/2016 20:49

tout d'abord merci pour votre retour rapide.

je lis ceci dans la convention collective. je cite :

"Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151,67 heures.
Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire, quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :
– les heures supplémentaires ;
– la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l'article 30 des clauses générales de la convention collective de la vente à distance ;[...]"

cette prime fait-elle partie des exceptions ?

10/03/2016 22:18

J'ai rectifié ma réponse précédente car je voulais parler de rémunération variable...
Justement le barème ne comprend pas la prime ou gratification annuelle mais le contrat de travail mentionne que cela équivaut à un salaire mensuel brut de 2250€ et l'Avenant du 16 septembre 2005 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er septembre 2005 indique notamment :
1.3. Barème des rémunérations annuelles minimales garanties

Il est institué, à compter du présent accord, une RAMG (rémunération annuelle minimale garantie) par coefficient, pour tout salarié en CDD ou CDI d'une entreprise entrant dans les champs d'application de la convention collective nationale des entreprises de VAD, ayant un an d'ancienneté et 6 mois de travail effectif au cours de l'exercice considéré.

La RAMG s'applique pour un salarié à temps plein et ayant été présent toute l'année.

Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire, quelles qu'en soient la nature, contractuelle ou conventionnelle, et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :

- les heures supplémentaires ;

- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;

- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;

- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.
---
Dans le cas où la comparaison entre les sommes effectivement versées au titre de l'année et la garantie instituée par l'accord laisse apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de ses droits, celui-ci reçoit, à l'échéance de la paie du salaire la plus proche, le complément de rémunération correspondant.

Vous pourriez toujours tenter, mais cela m'étonnerait que ça marche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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