Salaire en dessous de la convention collective

Publié le 15/05/2014 Vu 982 fois 4 Par
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15/05/2014 15:19

Bonjour,
je suis en contrat CDI depuis plus de 2 ans et je suis payée comme un employé non qualifié selon la convention collective alors que je justifie des diplômes permettant d’être en position d'employé qualifié. Je me demande donc comment faire valoir mes diplômes et revaloriser mon salaire et si ce non respect de la convention par mon employeur peut être un motif valable pour démissioner?
Merci d'avance. Dernière modification : 15/05/2014

15/05/2014 15:56

Bonjour,

Si vous justifiez des diplômes permettant d'être en position d'employé qualifié conformément à la description qui en est faite dans votre convention collective, vous pouvez demander à votre employeur, par courrier RAR, la modification de votre statut conventionnel.

Mais encore faut-il que vous effectuiez les tâches effectuées par vos collègues en position employé qualifié. En effet, même un ingénieur surdiplômé peut être embauché en tant qu'employé non qualifié s'il ne justifie pas du diplôme visé par la convention collective et qu'il effectue les tâches des employés non qualifiés.

Enfin, en fonction de la réponse de votre employeur, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat (et non pas seulement démissionner) par l'envoi d'un courrier RAR à cet effet. Mais je me dois de vous prévenir que vous ne toucherez pas le chômage, qu'une procédure prud'homale dure en moyenne deux ans et qu'il faut que vous puissiez justifier d'une manière certaine de votre droit à un positionnement au statut que vous revendiqué.
__________________________
Cordialement.

15/05/2014 16:16

Bonjour,
Il faudrait savoir ce que prévoit la Convention Collective applicable au niveau des diplômes car il ne sont pas systématiquement pris en compte et si en fonction de sa classification, vous devriez avoir une position supérieure si vous en avez déjà parlé avec l'employeur avant d'aller au conflit en déclenchant l'envoi d'une lettre recommandée avec AR et d'engager une procédure...
Si vous n'obteniez pas satisfaction, je vous conseillerais de rechercher un nouvel emploi et au contraire de démissionner en respectant le préavis mais dans votre lettre d'exposer vos griefs pour pouvoir ensuite engager une procédure prud'homale et obtenir réparation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/05/2014 20:30

merci de vos réponses, vu que dans la convention les descriptions des postes entre employés qualifiés et employés non qualifiés sont mots pour mots les mêmes excepté la mention du diplôme je vais demander la modification de mon statut. Sauriez vous me dire si celle ci pourra être rétroactive?

15/05/2014 20:35

Si la Convention Collective n'a pas été respectée depuis votre embauche, vous pourriez effectivement demander la rétroactivité de la régularisation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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