Gel d'un salaire devant augmenter contractuellement

Publié le 16/04/2013 Vu 1167 fois 3 Par
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03/04/2013 18:38

Bonjour,

J'ai été embauché en septembre 2012 avec un salaire fixe de 28K, passant à 30K au bout 6 mois.

Mon contrat stipule qu'"au terme du 06ème mois suivant l'embauche, l'appointement mensuel du salarié passera à 2500 € bruts sur la base de 12 mensualités par an".

Pour des raisons économique mon entreprise a décidé en début d'année de ne pas donner d'augmentations cette année.
Je n'ai pas demandé d'augmentation ni reçu de document proposant une modification de mon contrat.

Mon salaire devait augmenter le mois dernier mais est resté fixe
A ma question la responsable administrative a répondu:

"Bonjour,
Depuis 2013 toute augmentation fixe est gelée.
Cordialement"

Retour final après que j'ai dit qu'il ne s'agissait pas d'une augmentation demandée mais du fixe négocié au départ et figurant sur mon contrat de travail:
"Cela concerne également ton cas."

Est-ce normal?
Si non, que puis-je faire dans ce cas?

03/04/2013 18:53

Bonjour,
La responsable administrative doit tout ignorer de l'art. 1134 du code civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Sinon, elle n'affirmerait pas une telle hérésie...
Vous pourriez déjà rappeler à l'employeur son engagement contractuel s'il le faut par lettre recommandée avec AR avant, éventuellement, de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/04/2013 21:38

Bonsoir pmtedforum,

Merci beaucoup pour ta réponse,

Pour te faire un suivi, après m'avoir dit qu'il y aurait une régularisation, mon directeur commercial m'a fait venir dans son bureau pour m'annoncer qu'il "avait pris une décision, ne pas valider le passage à 30K" et "pour savoir [s'il] pouvait compter sur moi" (?)

Bref, j'ai demandé de comprendre, il a pas vraiment précisé, disant que les objectifs du recrutement était pas vraiment atteints (c'est un fixe, donc aucun rapport avec les objectifs).

Je lui ai dit que j'allais prendre le temps de réfléchir à ce qu'il me dit pour ne pas me faire piéger par ce que je pourrais dire, j'étais encore en période d'essai, donc c'est un peu douteux comme situation..

16/04/2013 08:51

Bonjour,
Vous pourriez refuser de signer tout document excluant cette augmentation et attendre la fin de la période d'essai pour la réclamer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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