Salaire imcomplet covid 19

Publié le 05/04/2020 Vu 641 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/04/2020 21:39

Bonjour,

suite aux mesures liées aux covid 19, je suis en arrêt de travail pour cause de garde d'enfants de plus mon entreprise a fermé car hôtellerie.

mon employeur m'a payé (ainsi que mes collègues) un acompte de 1000€ au lieu du salaire complet (1000€ ne correspond même pas au 84% du salaire). Il dit qu'il nous paiera le reste "le mois prochain" parce qu'il n'arrive pas à établir les fiches de payes.

est ce legal? Comment faire valoir nos droits?

Quel arguments apposer pour recevoir notre paye dans les meilleurs délais.

merci de votre aide

03/04/2020 11:16

Bonjour,

Si votre établissement a fermé,ce n'est pas un arrêt de travail,mais du chômage partielle.

On vous doit ,84% de votre salaire net antérieu(hors avantages en nature et prime transport)r,(70% du brut sur lequel il y a de la csg/rds à 6.70% ,pas d'autre charges sociales.Pour la période de fermeture de mars ,uniquement( deux semaines)

Dans les HCR ,il y a des avantages en nature (repas) qui ne doivent pas être comptés dans le calcul du brut soumis à CSG concernant l'indemnité travail partielle.

L'indemnité "travail partielle" doit figurer sur le bulletin de paye dans une ligne à part.Si vous avez travaillé une partie du mois de mars ,cette partie doit figurer ,avec les charges sociale et les avantages en nature.L'autre partie indemnité travail partielle doit représenter 84% du net ,hors avantages en nature.Les repas n'ayant pas été consommés,ne peuvent pas être comptés comme avantage en nature.Pas de prime transport également.

C'est un peu complexe,mais je pense avoir bien expliqué le mécanisme.

Amicalement vôtre

suji KENZO

03/04/2020 11:50

Bonjour,

Si vous avez utilisé un arrêt de travail déclaré par l'employeur pour garde d'enfant(s), ce n'est pas à l'employeur de vous payer mais à la CPAM...

Autrement, l'employeur attend éventuellement de percevoir l'indemnisation de l'activité partielle mais si l'écart est relativement faible cela ne devrait pas poser de problème dans ces circonstances exceptionnelles même s'il devrait en faire l'avance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/04/2020 14:42

On vous doit 84% de votre salaire net antérieur, pour la période de fermeture de mars, uniquement( deux semaines).

Si votre employeur ne vous paye pas intégralement cette somme, vous êtes fondé à saisir le Conseil de prud'hommes en référé.

Cordialement

https://gregorydamy.niceavocats.fr/

03/04/2020 15:12

Cela risque de durer un moment même en référé en raison du ralenti des audiences dû au confinement...

D'autre part, dans ce cas particulier, comme l'a subtilement fait remarquer le contributeur précédent, ce n'est pas exactement le salaire net antérieur qui sert de base au calcul de l'activité partielle si une déclaration de garde d'enfant(s) n'a pas été effectuée s'il était tenu compte d'avantage en nature ou d'indemnité compensatrice pour les repas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.