Salaire imcomplet covid 19

Publié le 05/04/2020 Vu 530 fois 4 Par
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01/04/2020 21:39

Bonjour,

suite aux mesures liées aux covid 19, je suis en arrêt de travail pour cause de garde d'enfants de plus mon entreprise a fermé car hôtellerie.

mon employeur m'a payé (ainsi que mes collègues) un acompte de 1000€ au lieu du salaire complet (1000€ ne correspond même pas au 84% du salaire). Il dit qu'il nous paiera le reste "le mois prochain" parce qu'il n'arrive pas à établir les fiches de payes.

est ce legal? Comment faire valoir nos droits?

Quel arguments apposer pour recevoir notre paye dans les meilleurs délais.

merci de votre aide

03/04/2020 11:16

Bonjour,

Si votre établissement a fermé,ce n'est pas un arrêt de travail,mais du chômage partielle.

On vous doit ,84% de votre salaire net antérieu(hors avantages en nature et prime transport)r,(70% du brut sur lequel il y a de la csg/rds à 6.70% ,pas d'autre charges sociales.Pour la période de fermeture de mars ,uniquement( deux semaines)

Dans les HCR ,il y a des avantages en nature (repas) qui ne doivent pas être comptés dans le calcul du brut soumis à CSG concernant l'indemnité travail partielle.

L'indemnité "travail partielle" doit figurer sur le bulletin de paye dans une ligne à part.Si vous avez travaillé une partie du mois de mars ,cette partie doit figurer ,avec les charges sociale et les avantages en nature.L'autre partie indemnité travail partielle doit représenter 84% du net ,hors avantages en nature.Les repas n'ayant pas été consommés,ne peuvent pas être comptés comme avantage en nature.Pas de prime transport également.

C'est un peu complexe,mais je pense avoir bien expliqué le mécanisme.

Amicalement vôtre

suji KENZO

03/04/2020 11:50

Bonjour,

Si vous avez utilisé un arrêt de travail déclaré par l'employeur pour garde d'enfant(s), ce n'est pas à l'employeur de vous payer mais à la CPAM...

Autrement, l'employeur attend éventuellement de percevoir l'indemnisation de l'activité partielle mais si l'écart est relativement faible cela ne devrait pas poser de problème dans ces circonstances exceptionnelles même s'il devrait en faire l'avance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/04/2020 14:42

On vous doit 84% de votre salaire net antérieur, pour la période de fermeture de mars, uniquement( deux semaines).

Si votre employeur ne vous paye pas intégralement cette somme, vous êtes fondé à saisir le Conseil de prud'hommes en référé.

Cordialement

https://gregorydamy.niceavocats.fr/

03/04/2020 15:12

Cela risque de durer un moment même en référé en raison du ralenti des audiences dû au confinement...

D'autre part, dans ce cas particulier, comme l'a subtilement fait remarquer le contributeur précédent, ce n'est pas exactement le salaire net antérieur qui sert de base au calcul de l'activité partielle si une déclaration de garde d'enfant(s) n'a pas été effectuée s'il était tenu compte d'avantage en nature ou d'indemnité compensatrice pour les repas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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