48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour la communauté ,
J'ai démissionné et mon préavis prendra fin 2 janvier c'est le jour aussi où mon employeur va me donner mon solde tout compte tenant compte que j'ai pas encore reçu le salaire du mois de novembre(société en redressement judiciaire )et éventuellement de décembre sachant que j'ai déposée ma démission avant que la procédure du redressement judiciaire soit lancer ( ça fait une semaine) j'ai 3 questions :
1) si je signerai mon solde tout compte même si j'ai pas encore reçu le salaire du mois de novembre et décembre cela veut dire que même si mon employeur me versera pas c'est 2 mois je peux rien faire ? parce que j'ai déjà signée le reçu de STL ?
2) sinon est ce que je serai payer par l'AGS ? donc passer par le mandataire judiciaire ?
3) je serai contacter par le mandataire judiciaire même si mon préavis prendra fin dans 2 semaines ? ou bien il va juste régler les créances des salariés qui font encore partie de la société à ce moment là ? parce que moi à partir du 2 janvier j'appartiendrai plus à la boite
Dernière modification : 22/12/2017
Bonjour,
De toute façon, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR donc il suffit de le faire pour permettre tout recours dans le délai de prescription minimum de 2 ans...
Il conviendrait de vous rapprocher du représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective ou directement du mandataire judiciaire pour faire valoir votre créance salariale...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour , merci pour la réponse et je m'excuse si j'ai ouvert un autre sujet
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux