Salaire non paye et procédure de sauvegarde

Publié le 18/02/2016 Vu 2231 fois 9 Par
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05/02/2016 13:36

Bonjour,
Ma société qui a déposé un dossier de procédure de sauvegarde ne m'a pas payé mon salaire du mois de janvier. Pour le moment, le tribunal de commerce n'a pas donné sa décision concernant cette procédure.
Seulement, moi je n'ai pas de salaire et mon patron me dit que je serai payé par les AGS. Mais en attendant il m'a accordé ainsi qu'aux autres salariés une petite partie du salaire qu'il a payé sur ses fonds personnels.
Il parait que c'est interdit de faire ca et que cela pouvait se retourner contre moi en cas de problème avec les AGS. Est ce vrai ? Et combien de temps cela prend il pour être paye par les AGS quand on est en procédure de sauvegarde ?
Merci de vos réponses.

05/02/2016 19:56

Bonjour,
Cela ne peut pas a priori se retourner contre vous puisque ce n'est pas vous qui avez pris cette initiative...
Il faut déjà que la procédure de sauvegarde soit décidée par le Tribunal de Commerce et qu'un mandataire judiciaire soit désigné et après cela devrait être une question de quelques semaines...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/02/2016 23:54

Bonsoir et merci de votre reponse,
Concernant le procedure de sauvegarde je lis un peu partout que les AGS ne
garantissent pas les salaires que ce soit avant et pendant la procedure. Il semble que dans cette procédure, il n'y a que les indemnites de rupture qui sont garantis. Est ce que j'ai bien lu, car dans ce cas comment on peut me dire que mon salaire va être payé par les AGS.

06/02/2016 00:29

Un peu partout mais pas au bon endroit :
Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités pour vous garantir le paiement des sommes qui vous sont dues en exécution de votre contrat de travail.
Ce texte est extrait du site de l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/02/2016 13:43

bonjour tedforum,
J'avais lu cette introduction sur le site des AGS. Mais ils ont une brochure (fichier PDF) qui explique le rôle des AGS dans la procédure de sauvegarde et j'ai lu ceci:
La garantie des sommes éventuellement dues au jour
du jugement d’ouverture est exclue.
• L’intervention de l’AGS se limite aux seules créances
résultant des licenciements pour motif économique
prononcés pendant la période d’observation
ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de
sauvegarde.

Cordialement

07/02/2016 14:21

Bonjour,
Si l'entreprise est admise à une procédure de sauvegarde, c'est normalement qu'elle n'est pas en cessation de paiement et donc que les salaires devraient être honorés, sinon, il faudrait prévenir le Tribunal de Commerce par l'intermédiaire du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel ou du Représentant des Salariés qui doit être désigné...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/02/2016 15:41

bonjour Tedforum,
En parlant des délégués, ils n'ont pas tous été convoqués par la direction pour faire part du problème de l'entreprise. Sur les deux qui étaient présents, aucun ne donne la même version. Il n'y a même pas eu de résume fait aux salariés.
J'ai même un problème de travail car mon employeur a confié mes opérations à une autre entreprise car mon entreprise ne pouvait plus s'en occuper.Il m'a même désigné comme commis susceptible d'intervenir pour ce sous traitant.J'en suis arrivé a me demander si je ne vais pas invoqué une rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse. Mais la je ferai appel à un avocat pour voir si cela est possible.
Cordialement

15/02/2016 18:12

Bonjour,
A priori votre contrat de travail n'est pas rompu puisque vous travaillez toujours, en revanche s'il y a eu externalisation de l'activité auxquelles vous participiez exclusivement, par assimilation l'art. L1224-1 du Code du Travail aurait dû ou devrait s'appliquer et le dit contrat transféré...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2016 13:38

Bonjour Tedforum,
Non je confirme mon contrat de travail n'est pas rompu, sauf que je n'ai plus de fourniture de travail de la part de mon employeur. Les taches principales ont été confiées à un sous traitant et mon employeur m'a désigné représentant de cette société pour les taches "accessoires" qui ne peuvent être faites que sur le site ou je suis basé, et ceci sans mon consentement. Cela me fait penser a du prêt de main d'œuvre.
Si je vous suis, dans un cas comme le mien, mon employeur devrait transférer mon contrat sur ce sous traitant avec les conditions de mon contrat ? Quels sont les risques pour moi si j'accepte cette représentation sans transfert de contrat, car je ne veux pas avoir de problèmes.
Merci de vos conseils car cette situation m'inquiète un peu quand même.

18/02/2016 14:08

Bonjour,
L'employeur ne peut pas vous désigner représentant d'une société qu'il ne dirige pas...
Effectivement, votre contrat aurait dû être a priori transféré...
En plus, tout en vous conservant dans ses effectifs, l'employeur ne remplit pas son obligation contractuelle de vous fournir du travail...
Je vous conseillerais de vous rapprocher à nouveau des Représentants du Personnel et/ou du mandataire judiciaire dès qu'il serait désigné ou d'en parler avec l'employeur pour qu'il agisse auprès du sous-traitant sans tarder...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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