Salaire en cas de preavis suite à licenciement

Publié le Vu 899 fois 15 Par MAELYS05
14/10/2014 11:39

Bonjour,

Je viens d'être licenciée pour inaptitude à mon poste d'origine non professionnelle.
Faisant partie de la convention collective de l'automobile, il apparait que mon préavis (pour lequel je suis exemptée) est de 3 mois (je suis agent de maîtrise).
Je voudrais savoir quel doit être mon salaire, sachant que je suis aux 40H/semaine.
Est ce qu'il est le même?
Cela dépend t'il de ce qui est écrit sur mon contrat de travail? 151h ou 172?
Et si rien n'est mentionné?

Merci pour vos réponses

14/10/2014 11:47

Bonjour,
Sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable, le préavis suite au licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle n'est pas indemnisé...
Autrement il aurait dû vous être payé comme si vous aviez continué à travailler...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2014 11:59

Merci à vous pour votre réponse, en effet ma convention prévoit une indemnisation ; mais a priori mon employeur ne me paie que sur 35h et non sur 40h

Cordialement

14/10/2014 12:21

Il faudrait que vous indiquiez à quel texte conventionnel vous vous référez pour avoir droit à l'indemnisation du préavis suite à une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2014 13:42

Bonjour,

Si votre convention prévoit bien une indemnisation du préavis non exécuté, selon le Code du travail, la dispense de préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé. Autrement dit l'employeur doit faire comme si vous aviez réellement travaillé.

L'employeur devra tenir compte de la durée réelle de travail que vous auriez accomplie et des salaires que vous auriez perçus si vous aviez effectué le préavis.

Selon la jurisprudence, l'employeur doit prendre comme base de calcul le dernier salaire perçu, à moins que la rémunération ne soit pas régulière d'un mois sur l'autre, auquel cas l'employeur devra établir une moyenne annuelle.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

14/10/2014 14:14

Oui la convention automobile prévoit bien une indemnisation du préavis, je vais donc me retourner vers mon employeur afin de percevoir le même salaire que j'avais jusque la.
Y a t'il un texte de loi que je peux lui citer?

Merci beaucoup de vos réponses.

Cordialement

14/10/2014 14:42

Vous ne citez toujours pas le texte précis de la Convention Collective de l'automobile qui prévoit l'indemnisation du préavis si vous ne pouvez pas l'effectuer du fait d'une inaptitude à caractère non professionnel car ce n'est pas la même chose que si l'employeur vous dispense de l'effectuer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2014 18:15

Oui je suis désolée, je viens de trouver que l'article 2-10d de la convention collective des services de l'automobile doit être appliquée dans mon cas selon mon employeur.
Et je ne peux effectuer mon préavis sur déclaration de la Médecine du travail ; c'est pour cela que mon employeur me licencie.

Cordialement

14/10/2014 18:46

Effectivement, c'est prévu à l'art 2.10 d) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile qui renvoie au 2° alinéa de l'article précédent...
Vous pouvez vous référer à l'art. L1234-5 du Code du Travail :
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2014 19:14

Merci beaucoup pour votre aide précieuse.

Cordialement

15/10/2014 10:31

J'avais le même soucis que vous et je n'ai pas hésité à porter plainte.

15/10/2014 10:42

Merci Tony22, qu'est ce que cela a donné?
Vous étiez sur un contrat de 40h? noté sur le contrat de travail?

15/10/2014 11:35

Bonjour,
Pour qu'il ait dépôt de plainte, il faut qu'il y ait délit et cela m'étonnerait que le procureur de la République décide de poursuivre et donc d'y donner suite...
En plus cela risquerait de retarder l'action civile s'il devait y en avoir une...
Dans un premier temps, une lettre recommandée avec AR suffirait largement si le solde de tout compte ne portait pas la bonne somme avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes si l'employeur refusait de régulariser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2014 13:07

Bonjour merci pour vos informations.
Je vais en effet procéder par lettre recommandée. J'ai juste une autre question : j'ai toujours fait 40h par semaine dans cette entreprise. Sur mon 1er contrat il était stipulé que ma base de salaire se faisait sur 151h, j'ai donc eu les heures supplémentaires à 125%. J'ai ensuite change de statut passant agent de maîtrise avec le même nombre d'heure c'est à dire 40h semaine mais mon avenant n'a jamais été fait....
Puis je quand même prétendre au salaire passé avec mes heures supplémentaires lors de mon préavis que je n'effectue pas?
Cordialement

15/10/2014 13:25

Bien sûr, c'est ce que précise la partie que j'ai rapportée en gras de l'art. L1234-5 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2014 13:31

OK alors je pense avoir tous les aboutissants... encore une fois un grand merci
Cordialement

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