Salaire pris en compte chomage partiel - Décalage VRP

Publié le 13/11/2020 Vu 513 fois 9 Par
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08/11/2020 14:41

Bonjour,

Je me tourne vers vous aujourd’hui suite à un désaccord avec mon entreprise actuelle quant au calcul et à l’application du chômage partiel sur la période de confinement. J’espère ainsi que vous saurez m’indiquer s’il s’agit d’une mauvaise interprétation de ma part ou d’un abus de la part de mon employeur.

1) Ma situation :

Je suis VRP payé uniquement à la commission, avec un salaire perçu à “M+1”. J’ai de plus commencé à travailler pour cette société courant janvier 2020, avec un début de production fin janvier 2020 (le temps d’être formé).

2) Les modalités de mise en oeuvre du chômage partiel :

Avec moins d’un an d’ancienneté lors de la mise en place du chômage partiel, et d’après le décret publié par le gouvernement, “la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois”.

3) Application à mon cas :

Ayant été embauché courant janvier 2020, et le confinement étant survenu courant mars, je n’avais donc à l’époque donc qu’un unique mois civil (donc complet) de production pouvant servir de référence pour le calcul de mes indemnités : le mois de février 2020. Sur ce point, mon entreprise est d’accord avec moi.

4) La problématique et le désaccord :

L’incohérence et le désaccord que nous avons est lié au traitement des fiches de paie qui est fait par mon entreprise.

En effet, ma production de janvier 2020 est comptabilisée sur le Bulletin de Paie de février 2020, qui m’est réglé début mars 2020. Donc, lorsque mon entreprise se base sur mon bulletin de paie de février 2020 pour calculer mes indemnités, elle se base en réalité sur ma production de janvier 2020, mois de production incomplet et correspondant à un salaire de 300 euros.

Pour se baser la production du seul mois civil valable (février 2020, correspondant à un salaire de 1.900 euros), mon entreprise aurait dû faire le calcul avec la fiche de paie de mars 2020.

En d’autres mots, j’estime que mes indemnités devraient être liées à la production réalisée lors de mon seul mois civil complet travaillé, et non à la production d’un mois incomplet sous prétexte d’un décalage dans les fiches de paie.. Ce que mon entreprise en veut pas entendre.

⇒ La loi en dit-elle autant ?

J’ai essayé d’être le plus clair possible, la situation étant compliquée à expliquer : je reste aussi à votre disposition pour toute question.

Merci de vos réponses.

Cordialement.

08/11/2020 15:45

Bonjour,

Il convient donc de se référer à l'art. 2 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle :


Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l'article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.


Il donne donc raison à l'employeur sauf interprétation différente par l'Agence de services et de paiement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/11/2020 17:45

Bonjour,
Merci pour votre réponse.

C'est bien une partie de cet article que j'ai cité plus haut, mais je ne vois justement pas en quoi cela clarifie ma problématique.
Sur ce point nous sommes d'accord mon entreprise et moi-même.
Là où le désaccord se pose, c'est qu'ils ne se basent pas sur le salaire que j'ai perçu grâce à la production de mon seul mois civil.
Ils se basent sur la rémunération du mois précédent (Ou je n'ai travaillé que quelques jours), sous prétexte qu'ils décalent les fiches de paie d'un mois.

Au contraire: L'article parle explicitement de "rémunération perçue", et la rémunération que j'ai perçu pour mon seul mois civil s'élève bien à 1900€ (Environ ) et non pas 300€..

Comprenez vous mon point de vue ou est-ce que je me voile la face ?

09/11/2020 18:00

Bonjour,

J'avais bien compris ce qui vous aurait arrangé mais c'est bien ce qu'indique la disposition légale en question de se baser sur les salaires des mois civils qui précèdent l'activité partielle sans pour autant devoir prendre en compte un décalage du variable donc pour vous le salaire perçu pour février 2020...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/11/2020 18:19

Merci pour cette réponse rapide.
En revanche ce n'est pas parce que cela m'aurait arrangé mais bien parce que je ne trouvais pas dans mes recherches de réponse concrète à ma question, d'où ma venue.

Merci encore, bonne soirée à vous.

09/11/2020 18:31

J'ajoute que le taux horaire ne peut pas quand même être normalement inférieur à 8,03 €...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/11/2020 01:55

Je ne suis pas payé à l'heure mais a la commission, c'est ce qui me posait problème, mon chômage partiel à été basé sur ma première semaine et non pas sur un mois complet de production ..

13/11/2020 08:09

Bonjour,

Normalement, même si vous êtes payé à la commission, l'indemnisation de l'activité partielle (chômage partiel) se fait en convertissant le salaire en taux horaire et je vous ai indiqué le minimum...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/11/2020 18:43

Merci, j'ai jeté un oeil au liens que vous m'avez transmis, j'ai déjà pris connaissance de cela.
Malheureusement je craint ne rien pouvoir faire de plus.

13/11/2020 19:22

Cependant c'est très clair y compris pour l'indemnisation minimale qu'éventuellement d'ailleurs a perçu l'employeur car en France il existe un SMIC...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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