Salaire suite changement statut

Publié le Vu 555 fois 1 Par ROMANCE CAMILLE
31/01/2017 19:42

Bonjour,
En septembre 2016 en raison de problèmes de santé j'ai demandé à retrouver mon ancien statut (non cadre) et le poste que j'occupais en 2013. Sur mon courrier j'avais spécifié mes attentes en termes de salaire, qualification tenant compte de l'évolution de carrière + points supplémentaires que j'avais depuis 2009 pour l’exercice d'une mission spécifique.
En octobre mon employeur a accepté ma demande en indiquant que mon changement de statut se ferait au 1er janvier 2017 et que ma qualification, rémunération et ma fiche de poste seraient vus dans les prochaines semaines.
J'ai rencontré la direction plusieurs fois pour travailler sur ma fiche de poste.
Pour le salaire il a fallu attendre la mi janvier pour en parler. Je viens d'avoir la surprise de découvrir que la direction me propose aujourd'hui un salaire inférieur à 2013, puisqu'elle supprime les points supplémentaires. Elle m'indique que ces points étaient liés à une mission sur une structure pour laquelle tous les salariés du siège travail aujourd'hui.
Question : est-ce que ces points ne sont pas un avantage acquis ?
D'autre part la direction m'indique que ces points ne se justifient pas par rapport aux autres salariés ayant la meme qualification que la mienne.
Hors à mon sens ils se justifient pleinement car la direction a réduit les moyens humains de mon service (0,25 ETP) et je suis donc impactée par cette modification.
Quels conseils pouvez vous me donner ? Que dit la législation du travail la dessus ?
Je pense avoir mon avenant demain et je ne suis pas décidée à le signer.
Pour info le semaine dernière mon employeur m'a remis en main propre un courrier indiquant ma nouvelle rémunération et le pourquoi de la suppression de ces points.
Merci de votre aide Dernière modification : 03/02/2017

31/01/2017 20:20

Bonjour,
Les avantages acquis ne peuvent être que très rarement invoqués surtout si, mais je ne vois pas comment, ces points supplémentaires n'étaient attribués que pour une mission spécifique ce qui voudrait dire qu'ils étaient temporaires...
En tout cas, l'employeur ne répond pas aux conditions que vous aviez émises pour un retour au poste occupé jusqu'en 2013 et qui devrait être le même...
La législation du travail ne traite pas d'un tel engagement réciproque mais vous pourriez argumenter sur le fait que ces conditions auraient dû être fixée le 1er janvier 2017 et que sinon, on pourrait considérer que l'employeur avait accepté tacitement votre demande et les conditions qui l'accompagnaient...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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