salaire zéro après retour de congé sans solde

Publié le 15/07/2017 Vu 792 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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11/07/2017 19:49

Bonjour,

J'ai pris un congé sans solde de 4 mois du 01.03.2017 au 30.06.2017. A la fin du mois de mars, mon employeur m'a versé mon salaire comme si je travaillais toujours.

Du retour le 03.07.2017, mon employeur m'annonce que je n'aurai pas de salaire à la fin du mois de juillet car j'ai été payé en mars alors que je n'avais pas travaillé.

J'ai alors proposé à ce qu'il me fasse des retenues sur salaire jusqu'à ce que je remboursement complètement ce qui m'a été versé. Il m'a dit non et me propose de faire de demande d'avance sur salaire. Ce qui ne m'arrange pas.

J'ai alors évoqué l'art.L3251-3 et là mon employeur me dit qu'il ne s'agit pas d'une trop perçu, ni d'une avance encore moins une erreur.Il me dit que compte tenu du calendrier des paies, mon absence est traité en décalé. Les absences de février sont retenues sur mars et les absences de mars sur avril ainsi de suite. Et donc mon absence de mars sera retenue sur juillet.
Je voulais savoir si c'est normale, sachant qu'il s'agit d'un congé sans solde que j'ai demandé un mois avant mon départ.
Je vous remercie par avance pour votre réponse

11/07/2017 21:10

Bonjour,
Suite à une erreur, l'employeur ne peut justement retenir au maximum que le montant prévu en cas d'avance sur salaire c'est à dire 10 % et je ne vois pas pourquoi vous en demanderiez une nouvelle puisque vous l'avez déjà perçue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/07/2017 19:13

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mais, mon employeur ne reconnaît pas qu'il s'agit d'une erreur. Il dit que c'est mon absence qui a été traitée en décalé de ce fait, l'absence de mois de mars va être reportée sur juillet et je n'aurai donc pas de salaire à la fin du mois de juillet.
Effectivement beaucoup d'entreprise traitement les évènements tels que les RTT et CP en décalé et les déduisent du mois suivant l'évènement.
Mais dans mon cas, est-ce que cette règle s'applique sachant j'ai fait ma demande un mois avant mon départ? Est ce qu'il vraiment un texte de loi par rapport ou çà ou une juriste prudence.
Merci

12/07/2017 19:42

Alors à plus forte raison, que ce soit une erreur, un trop perçu ou une avance, c'est à traiter de la même manière d'autant plus que l'employeur était au courant de cette absence qui n'est pas inopinée comme un arrêt-maladie...
En tout cas, entre nous je ne vois pas la différence entre considérer que c'était déjà une avance ou que vous en demandiez une autre et appliquer l'art. L3251-3 du Code du Travail, il faudrait qu'il nous explique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/07/2017 08:26

Bonjour,
l'employeur ayant été prévenu 1 mois avant,il pouvait prévenir son service paye ,qui n'aurait pas versé le salaire de mars.C'est donc bien une erreur de sa part dont vous n'êtes pas responsable.Il n'y a donc aucune raison de rembourser tout d'un seul coup. La retenue doit être échelonnée conformément à la loi.L'histoire de demander une avance ne tient pas la route,c'est à employeur de se débrouiller avec son service comptabilité qui est payé pour cela.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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