Salaires minima convention chimie

Publié le 06/02/2015 Vu 10288 fois 9 Par
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05/09/2013 16:41

Bonjour,

J'aimerai connaître les salaires minima appliqués à la convention de la chimie lorsqu'on est cadre au forfait jours (la grille applicable est celle des 35h ou des 38h?).

Ni la convention de la chimie ni la convention collective de mon entreprise ne le précisent. La convention de la chimie édite 2 grilles de salaires minima (base 38h et base 35h). Mais elle n'indique pas quel est le point à prendre en considération pour les forfaits jours (la législation précise simplement que les forfaits jours ne sont pas soumis aux 35 heures), ce qui me fait penser que les minima devraient être établies sur 38h?

Merci.
andré

05/09/2013 17:18

Bonjour,
Conformément, aux recommandations de l'Union des Industries Chimiques, l'employeur devrait avoir conclu un Accord d'entreprise concernant les forfaits / jours...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/09/2013 08:40

Bonjour,
un accord d'entreprise existe effectivement. Ouvriers et employés ont un accord aux 35h. Les cadres sont tous au forfait 218 jours (au revoir les 35h effectives). Et tout le monde a un salaire minimum basé sur le point 35h de la convention chimie. Dans ce cas, à quoi peut bien servir le point 38h si ce n'est pour les forfaits jours?
merci
andré

06/09/2013 09:32

Bonjour,
Peu importe que les ouvriers et employés aient un accord sur les 35 h et pour les forfaits / jours, j'ai tenté de vous expliquer par l'intermédiaire du dossier qu'à défaut d'un Accord d'entreprise les concernant une telle convention individuelle est illicite, ce n'est pas moi qui le dit mais l'Arrêt 10-19807 de la Cour de Cassation :
Ne respectent pas ces principes les stipulations non étendues de l'article 12 de l'accord-cadre du 8 février 1999 sur l'organisation et la durée du travail dans l'industrie chimique qui, dans le cas de forfait en jours, ne déterminent pas les modalités et les caractéristiques principales des conventions susceptibles d'être conclues mais renvoient à la convention écrite conclue avec le salarié concerné le soin de fixer les modalités de mise en oeuvre et de contrôle du nombre de jours travaillés ainsi que la nécessité d'un entretien annuel du cadre avec sa hiérarchie, et les stipulations de l'accord d'entreprise, qui se bornent à affirmer que les cadres soumis à un forfait en jours sont tenus de respecter la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire.

La cour d'appel aurait dû en déduire que la convention de forfait en jours était privée d'effet et que le salarié pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont elle devait vérifier l'existence et le nombre

Donc on se moque de ce que peut bien servir le point 38 h car on ne peut pas inventer ce qui n'est pas écrit, en revanche on pourrait quand même se référer à l'art. 12 de l'Accord cadre du 8 février 1999 relatif à l'organisation et à la durée du travail en Annexe de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes :
Forfait sans référence à un horaire (1)

Le forfait sans référence horaire s'adresse au personnel relevant de l'avenant III de la convention collective nationale des industries chimiques qui, du fait d'un degré d'autonomie et de responsabilité reconnu et attesté par le niveau de sa rémunération ou de sa qualification, dispose d'une latitude suffisante dans l'organisation de son travail et n'est pas soumis à un horaire déterminé ni à un décompte de son temps de travail.

Les salariés concernés bénéficient d'un contrat de travail ou d'un avenant comportant une rémunération forfaitaire qui, calculée sur l'année, ne saurait être inférieure à 12 fois le salaire mensuel minimum conventionnel (CCNIC) de leur classification majoré de 10 %. Ces salariés bénéficieront en outre de l'attribution de jours de repos ou de contreparties différentes définies au niveau de l'entreprise ou de l'établissement avec leurs représentants.

Le comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut les délégués du personnel, seront tenus informés annuellement du nombre de personnes relevant de ce type de forfait.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/09/2013 10:57

Bonjour,
merci pour les infos dont je retiens 2 choses:
- les forfaits jours de la convention de la chimie sont illicites (ok, toutes les entreprises changent leur contrats du jour au lendemain? ou alors font signer des avenants? en tout cas dans mon entreprise les RH ne sont pas au courant)
- pour les forfaits jours en cours, les salaires minima sont bien établis sur des grilles de salaires (35h ou 38h) majorés de 10%
merci
andre

06/09/2013 11:06

Les employeurs devraient conclurent des Accords d'entreprise ou au moins prévoir dans les conventions individuelles des dispositions pour pallier aux carences dans la rédaction de la Convention Collective...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/03/2014 09:39

c'est fait.
Merci

06/02/2015 11:34

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur le sujet

Je suis cadre (ingénieur de recherche) dans une société dépendant de la convention des industries chimiques.

Je relève de la catégorie des cadres autonomes, au forfait jour à 218 j.

Un accord d'entreprise a été signé en 2000 formalisant le passage aux 35 heures avec annualisation du temps de travail.

Je suis au coefficient 460.

Mon salaire doit-il être calculé à partir de la formule coefficient x valeur du point?
Si oui, cette valeur du point doit-elle être proratisée au 35h?


Compte tenu de l'article 12 de la convention précédemment cité et qui je pense s'applique à mon cas (sauf erreur de ma part):
Sur quel "salaire mensuel minium conventionnel" dois-je m'appuyer avant de le majorer de 10% ?

06/02/2015 12:39

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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