salaires non versés (chèque salaire impayé)

Publié le 02/12/2010 Vu 12177 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/12/2010 22:50

bjr,

pour la 2ème fois (aout et sept 2010) le chèque de salaire de ma fils(CDI + 2ans) a été rejeté pour provision insuffisante:
- salaire d'octobre 2010 payé par chèque le 10 nov rejeté le 20 nov.
Aujourd'hui le 1/12, son patron ne lui donne aucune assurance quand à sa solvabilité et l'a invité royalement à représenter le chèque !

il semble plus préoccupé par l'échelonnement de ses créances auprès de ses fournisseurs

financièrement, c'est difficile oct non payée et novembre probablement non plus...

qu'elle est la procédure la + efficace pour obtenir le reglement des salaires ?
- référé aux Prudhommes
- attendre une cessation d'activité hypothétique

Au cas où un référé soit initié, peut il interférer une indemnisation par le fond AGS en cas de liquidation ?

merci de vos conseils et avis

01/12/2010 23:25

Bonjour,
Déjà le salarié pourrait demander le remboursement à l'employeur d'agios et frais bancaires que cela lui occasionne...
Un référé prud'homal pourrait se justifier mais en fait l'AGS ne sera activée éventuellement que le mandataire judiciaire si une décision de redressement ou de liquidation judiciaire est prise par le Tribunal de Commerce...
Il serait peut-être judicieux de faire constater par celui-ci la situation de cessation de paiement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2010 23:41

bonsoir

merci de votre réponse à cette heure tardive !

certes, le remboursement des agios et frais bancaires occasionnés sera réclamé mais le découvert du compte bancaire de mon fils n'étant pas "extensible" la préoccupation urgente est le recouvrement des salaires.

vous préconisez de faire constater par le Tribunal de Commerce la cessation de paiement mais comment procéder pour y parvenir ?

est ce la démarche en référé aux prudhommmes qui permet d'y parvenir ou autres process ?

cordialement

01/12/2010 23:52

Il faudrait s'adresser directement au greffe du Tribunal de Commerce qui devrait fournir les informations nécessaires...
Le Conseil de Prud'Hommes, c'est autre chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/12/2010 22:43

Bonsoir,
comme j'ai eu à le dire souvent ,le non payement des salaires par l'employeur ,est une faute grave justifiant ,une rupture immédiate du contrat de travail aux torts de l'employeur; le salaire étant considéré comme un aliment ,les sanctions peuvent être lourdes de conséquences;
1/FAIRE UNE LETTRE RECOMMANDÉE AR À L'EMPLOYEUR
le mettant en demeure de régulariser la situation ,immédiatement à réception ,sous peines de poursuites PENALES par citation nominatives en tant que personne physique devant le juge correctionnel;pour non payement des salaires et émission de chèques sans provisions
2/EN MÊME TEMPS SAISIR LE RÉFERE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DEMANDE DE PAYEMENT DES SALAIRES DUS PLUS DOMMAGES ET INTERETS ,éventuellement demander la résiliation judiciaire immédiate du contrat de travail;Dans ce cas ,le référé peut le faire ,sans passer au fond;
3: pour les chèques sans provision ,un huissier peut saisir les comptes de l'entreprise pour la valeur des chèques ,sans qu'il y ait lieu à jugement ,un simple rejet de la banque suffit;l'huissier établi une sommation de payer ;puis ensuite peut saisir
Amicalement vôtre
suji KENZO

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