Solde de tout compte versé sur CCA

Publié le 22/06/2012 Vu 1031 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/06/2012 11:40

Bonjour,

Je vous expose mon soucis.

J'ai, il y a 7 mois, quitté mon entreprise où j'étais actionnaire à hauteur d'environ 1%.

Au moment de mon départ, mon patron ne pouvait pas me payer le solde de tout compte et frais en cours.

Il m'a demandé un délais de 6 mois que j'ai accepté.

Après plusieurs relance j'ai enfin obtenu les montants qu'il me devait.

Aujourd'hui après avoir haussé le ton, j'ai reçu les papiers officiels de solde de tout comptes et autres, hors je n'ai pas reçu de paiement.

Le montant du solde de tout compte a été versé sur mon compte courant d'associé ... compte qui jusqu'à maintenant m'était inconnu.

Dans le courrier que j'ai reçu mon ancien patron note que conformément à notre accord il a fait le versement sur le CCA, mais je n'ai jamais autorisé cela d'une quelconque façon.

J'ai lu beaucoup de choses sur internet et mes amis comptables m'ont également fourni bon nombre d'informations mais cela reste flou et personne ne semble en mesure de me dire ce que je peux adresser comme courrier recommandé pour me faire remboursé et si ce qu'il a fait est légal.

Il met également en avant dans le courrier qu'il n'est pas en mesure de tout me payer maintenant, hors aujourd'hui il n'y a pas eut d'AG qui me permettrait de vérifier cela.

Mes anciens collègues et amis actuellement salariés m'ont également fait par de leur augmentation ...

Que puis-je faire ?

D'avance merci.

22/06/2012 21:49

Bonjour,
Je vous conseillerais d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur réfutant tout accord lui permettant d'agir ainsi et le mettant en demeure de de respecter ses obligations pour le versement du solde de tout compte à défaut de quoi vous saisiriez le Conseil de Prud'Hommes en référé, ce que vous feriez donc si elle ne produisait pas effet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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