Le solde de tout compte et le virement ne correspond pas

Publié le 20/03/2017 Vu 1014 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/03/2017 16:16

bonjour,

mon mari s'est fait licencié en juillet 2016. il a reçu son solde de tout compte le bulletin de salaire et le souci c'est que le virement était faux en notre faveur. De manière honnête nous avons prévenu par mail l'entreprise de cette erreur. l'entreprise nous a donc demander d'envoyer un chèque de la différence. Ce que nous avons fait avec accusé de réception. l'entreprise a bien reçu nos avons l'accusé de réception et un mail qui confirme la réception du chèque pour faire foi.
Mais on est presque 8 mois après et l'entreprise n'a pas encaissé le chèque.

Question quel délai possède l'entreprise pour encaisser le chèque? (un an la durée de validité de chèque 2 ans ou 3 ans prescription salariale)

20/03/2017 18:38

Bonjour,
La durée de validité d'un chèque est toujours d'un an à ma connaissance avant de passer à 6 mois...
A priori, l'entreprise pourrait réclamer le remboursement pendant 3 ans à partir de la date du solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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