Soldes tout compte non payé

Publié le 19/11/2013 Vu 1448 fois 16 Par
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17/11/2013 21:31

Bonjour a tous ,
Je suis nouveau ici et heureux de savoir qu'une communauté comme celle ci existe ! Et vous remercier d'avance pour votre aide.

Je vous explique mon cas .
Je viens de terminer mon CDD auprès de mon employeur . Nous sommes le 17 novembre j'aurais du recevoir mon solde depuis le 31 octobre . depuis il fait que de reporter mon paiement en me posant des lapins a chaque rdv qu'il me pose pour me payer.
Je sais qu'il rencontrer des difficulté financière et qu'il continuera de reporter mon paiement tant qu'ils n'aura pas soldé le compte de son entreprise .

Cependant pour ma part je ne suis pas paye par pôle emploi avant mi-décembre. Je cummule les dettes et subis un harcèlement de ma banque...
Mon ancien employeur fait la sourde oreille mal grès mes nombreuse relance .
Je vous demande qu'elle recours j'ai aujourd'hui. Que me conseiller vous ?

18/11/2013 08:37

Si je puis vous être utile ….

Bonjour,

L’article R1234-9 du Code du Travail Modifié par Décret n°2011-138 du 1er février 2011 - art. 1
Enonce que :

« L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ».

Mais il est très important de savoir que même de nos jours ces documents sont quérables c’est-à-dire que vous devez vous déplacer pour qu’ils vous soient remis sauf dispositions particulières (entente) convenues avec l’employeur.

Pour ce faire, adressez-lui une mise en demeure par LRAR lui demandant de mettre à votre disposition à la date du ....tous les documents visés à l’article R1234-9 du Code de Travail, qu’à défaut vous vous verrez dans l’obligation d’agir en référé d’une requête sous astreinte de 50 € par jour de retard dans la délivrance de dits-documents.

Vous verrez votre employeur ne fera plus la sourde oreille.

Salutations

18/11/2013 13:08

Bonjour,
Je vous ai répondu dans ce sujet qui fait double emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/11/2013 17:03

Merci à vous.
Admettons qu'il continue de faire la sourde oreille ou que je n'obtient pas de solutions de sa part ? Que dois je faire et comme sa ce passe ?

18/11/2013 17:43

Bonjour,

Pourquoi dire : "Admettons qu'il fasse la sourde oreille" au lieu de penser qu'il ne la fera pas.

Alors, admettons que vous vous conformez à ma suggestion et qu'il fasse malgré tout la sourde oreille ; vous saisirez en référé le tribunal du Conseil des Prud'hommes.

Pour ce faire, tout d'abord rendez-vous au greffe du dit-tribunal, demandez-lui de vous remettre le formulaire pour une saisie en référé et vous le remplissez.

Vous recevrez très rapidement une convocation pour une audience où votre employeur aura à répondre des FAITS GRAVES que nous avons évoqués dans nos échanges.

Courage, voyons !

Salutations.

18/11/2013 18:10

Je disais " admettons " car je sais qu'il n'est pas de bonne foi malheureusement. En tout cas je prend vos conseil à la lettre ! En vous remercians

18/11/2013 18:17

Il vous en coûtera quand même 35 € en timbre fiscal pour saisir le Conseil de Prud'Hommes que vous pourrez récupérer ensuite si vous le formulez dans vos demande...
Il ne me paraîtrait pas impossible que l'employeur fasse au moins dans un premier temps la source oreille si jusqu'à présent il n'a pas rempli ses obligations, peut-être même attendra-t-il d'être en liquidation judiciaire mais vous pourriez hâter la chose en faisant constater la situation de cessation de paiement par le Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/11/2013 18:20

Par la suite pour me faire payer je vais donc attendre beaucoup de temps je présume ?

18/11/2013 18:41

Tout dépend de la situation réelle mais plus vous attendrez pour agir et plus ça retardera le paiement et les recours à venir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/11/2013 19:20

J'ai pris la peine de suivre vos conseil et lui ait quand même envoyer un mail lui expliquant tout ceci s'il ne réagit pas.
Auquel cas je lui envoi le recommandé dés demain et ainsi de suite comme vous me l'avez dit .

18/11/2013 19:41

Re-

Pour obtenir un référé suivant le département c'est une question de jours.

Au Tribunal des Prudhommes vous direz que compte-tenu du temps écoulé et de l'urgence que revêt votre situation financière, vous demandez la formule exécutoire du jugement.

En clair, cela veut dire que le jugement sera à votre profit exécuté IMMEDIATEMENT.

Par ailleurs, je ne vois pourquoi le fait d'obtenir, pour le moins, les documents nécessaires à l'obtention des indemnités de chômage mettrait en péril la situation de l'entreprise au point qu'elle soit mise en liquidation de biens et quand bien même en serait-il ainsi, en votre qualité de salariée vous êtes ce qu'on nomme une PRIVILEGIEE, ce qui veut dire que tous salaires et indemnités en cas de liquidation seront payés en priorité avant impôt et enfin, je ne crois pas davantage que pour recouvrir vos droits le montant du timbre fiscal est même pour vous quelque chose d'insurmontable.

Re.

18/11/2013 21:34

Vous n'avez pas bien suivi les conseils puisque l'on vous dit d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure et que vous envoyez d'abord un mail...
Vous n'aurez pas besoin de demander une formule exécutoire à la formation de référé puisqu'elle prendra une ordonnance qui n'est pas un Jugement sur le fond mais qui l'est automatiquement immédiatement, il faut quand même compter un délai d'un mois pour que l'audience ait lieu...
Si j'ai bien lu votre exposé initial, vous nous avez fait part des difficultés financières que rencontre déjà l'entreprise pour vous verser le solde de tout compte et comme vous indiquez que vous serez indemnisé par Pôle Emploi que mi-décembre, on pourrait donc comprendre que ce ne sont pas l'attestation qui leur est destinée qui vous préoccupe en étant attentif à vos dires, car vous l'auriez déjà reçu...
S'il a liquidation judiciaire, il est fréquent qu'il n'y ait plus de liquidités pour payer même les salariés et donc c'est l'AGS qui le fait et ça demande quelques semaines...
Il n'est pas question qu'une somme de 35 € soit insurmontable sauf que quand on n'a pas de sous, c'est quand même une somme à sortir et autant que vous soyez informé qu'il faudra vous procurer un timbre fiscal de ce montant lorsque vous irez au Greffe du Conseil de Prud'Hommes pour le saisir en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/11/2013 09:22

Bonjour,

Pour percevoir des indemnités de chômage il est impératif que sa demande soit accompagnée de tous les documents prévus à cet effet à défaut de quoi aucun versement par Pôle emploi ne sera verse à notre contributrice.

Par ailleurs, il ressort de l’article 490 du Code de Procédure Civile qu’un référé peut faire l’objet d’un recours par le biais d’un appel formé dans un délai de 15 jours.

La demande est alors portée devant la Chambre Sociale de la Cour.

Enfin, dans le formulaire de saisine la partie demanderesse doit indiquer si elle réclame le prononcé d’une astreinte, l’exécution provisoire de la future décision si elle lui est favorable ainsi que le bénéfice d’un intérêt au taux légal.

Salutations.

19/11/2013 13:57

Bonjour,
Mais dans ce sujet intitulé "Soldes tout compte non payé" rien ne dit que l'attestation destinée à Pôle Emploi n'a pas été délivrée et que l'intéressé (que vous féminisez peut-être à tort également) ne demande pas seulement le paiement de son solde de tout compte auquel cas vous vous égarez dans vos réponses...
Vous ne devriez pas ignorer que même en cas d'Appel, l'exécution provisoire peut-être de Droit jusqu'à un certain montant de même que l'intérêt légal dès qu'une décision de Justice est exécutoire, majorée de 5 points 2 mois après...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/11/2013 14:02

Bonjour, on m'a bien délivrée mon certificat de travail et mon attestation pôle emploi. Il y a juste le cote pecunier qui manque à l'appel. Je suis entrain de rédiger la lettre et lui envoyer en recommande avec accuse de réception de ce pas.

19/11/2013 14:42

C'est donc tout à fait ce que je pensais à la lecture de votre exposé initial qui était suffisamment clair et je vous remercie de le confirmer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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