Somme chèque cadeau qui varie en fonction de l'ancienneté

Bonjour,

Ma collègue et moi n'avons reçu que 60 euros de chèque cadeau à Noël 2022. La règle était qu'il fallait avoir plus d'un an d'ancienneté au 31 octobre pour toucher 120 euros. Nous ne les avions pas (je suis rentrée en novembre 2021 et elle en décembre 2021) mais mon collègue s'est plaint de cela car il a dit à la trésorière qu'un texte de loi stipule qu'il est discriminatoire donc illégal de moduler la somme des chèques en fonction de l’ancienneté comme cela a été fait. Un jour après, il a obtenu les 60 euros manquant (soit 120 euros au total) alors qu'il est rentré dans la société en février 2022.

J’ai demandé également le complément 1 jour après lui et on m'a dit oralement que je percevrai le reliquat (les 60 euros manquant) mais qu'il me faudrait être patiente (c'était en décembre 2022) et puis lundi dernier (fin mars 2023) j'ai reçu un mail me disant qu'en fait je ne percevrai pas le complément, je cite sa réponse "nous ne sommes malheureusement pas dans la capacité de régulariser vos situations ... nous ne serions pas conformes au niveau de l’URSAFF pour toute régularisation hors période de Noël concernant des chèques cadeaux de Noël."

Je trouve cela injuste de n'avoir que 60 euros si la loi stipule que j'aurai du avoir la mm somme que ceux qui ont un an d'ancienneté et je trouve cela injuste que certains ai pu être compensé et pas d'autres.

Quelqu'un pourrait 'il me confirmer dans un premier temps que je suis bien dans mon droit de demander ce reliquat et que mon collègue n'a pas juste était chanceux (cf article de loi ici questions.assemblee-nationale.fr)

Comment puis faire/quelle procédure pour récupérer cet argent manquant selon vous si je suis effectivement dans mon droit?

En vous remerciant pour votre aide

Bonjour,

Effectivement, l'ancienneté n'est pas un critère admis par l'URSSAF pour moduler un chèque cadeau du CSE.

Le CSE peut tout à fait régulariser hors période de Noël. C'est justement le fait de ne pas régulariser qui peut entrainer un redressement de l'URSSAF en cas de controle.

Proposer à vos élus de poser la question à l'URSSAF.

Bonjour,

Si l'attribution de chèques-cadeaux ne peut pas reproser sur des critères d'ancienneté, il semble que l'on puisse être plus réservé sur la modulation de leur montant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Effectivement le CSE peut moduler le montant, mais pas sur un critère d'ancienneté. En tous cas c'est ce que l'URSSAF nous a dit lors du dernier controle. Pas de critère d'ancienneté et pas selon le statut (ouvrier cadre ...)

Les critères admis par l'URSAF sont par exemple le salaire, le quotient familial, le nombre d'enfants, etc...

Il semble que certaines URSSAF n'aient pas la même version m^m si la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-15.605, Inédit indique :


Vu les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l‘ordonnance 2018-474 du 12 juin 2018, applicable au litige, et 14,I de l'ordonnance n° 16-50 du 24 janvier 1996 modifiée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'application de la législation de sécurité sociale pour les années 2007 à 2009, et sur celle de l'assurance chômage et de l ‘assurance de garantie des salaires pour les années 2008 et 2009, l'URSSAF du Nord-Pas de Calais (l'URSSAF) a notifié plusieurs chefs de redressement à l'association APRIA RSA (la cotisante), puis une mise en demeure le 3 décembre 2010 pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; que la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des chèques- vacances attribués par le comité d'établissement Paris-Clichy-Londres pour 2008 et 2009, des chèques-vacances et des « cadeaux de mai » attribués par le comité d'établissement de Bourges pour les années 2007, 2008 et 2009 et des chèques-vacances attribués par le comité inter-établissements Province pour les exercices 2007 et 2009, l'arrêt retient essentiellement que l'URSSAF, qui a admis la condition tenant à l'ancienneté pour l'attribution des chèques-vacances, n'indique pas pour quel motif cette même condition, qui est objective, ne peut donner lieu à interprétation et n'appartient pas aux éléments de discrimination visés par l'article L. 1132-1 du code du travail, ferait obstacle à la modulation du montant de l'avantage qui revient en réalité à en moduler l'ouverture de droit ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les chèques-vacances et des chèques cadeaux litigieux étaient des avantages attribués aux salariés à l'occasion du travail, de sorte que leur montant entrait dans l'assiette des cotisations et contributions litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.