substitution du 13eme mois

Publié le 02/07/2011 Vu 1452 fois 1 Par
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02/07/2011 10:15

Bonjour

Dans mon contrat de travail, il est stipulé que mon salaire brut annuel est divisé en treize mois.
De ce fait, sur ma fiche de paye, je reçois tous les 6 mois un demi-treizième mois (rubrique 2903).
Ce mois-ci, et après mutation de mon entreprise du statut de SARL au statut de SAS, la dénomination ainsi que le code rubrique ont changé en : 2901 Prime de fin d'année. Le mode de calcul semble quant à lui ne pas avoir changé.
Est-t-il légal de changé de dénomination ? Y-a-t-il non respect du contrat de travail ?
merci

02/07/2011 10:40

Bonjour,
A mon avis, l'intitulé sur la feuille de paie est sans importance si le 13° mois figure au contrat de travail mais provient peut-être simplement d'un logiciel de paie différent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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