Suite notification refere prud homal toujours aucun paiement

Publié le 24/10/2013 Vu 1027 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/10/2013 21:55

bonjour;
après un jugement prud homal en référé contre mon employeur( non paiement de 2 mois de salaire ni solde de tout compte); apportant toutes les preuves je gagne donc mon procès.Le problème est comment faire pour récupérer mon argent car l'adresse de l'entreprise inscrite sur kbis et contrat de travail n'est qu'une adresse de boite aux lettres donc huissier en vain...je ne veux pas avoir travaillé gratuitement...bien entendu aucune reponses de l'employeur alors que le jugement lui a bien été notifié, j'ai aussi envoyé mails, appels...(récupérer certificat de non appel) SANS REPONSES! c'est très frustant d'avoir gagné un jugement et d'en rester là..la france devient un pays de non droit ou les plus riches n'appliquent pas les peines , c'est très injuste; je ne sais pas s'il existe un autre recours??SI oui un grand merci de me la faire savoir;
bien cordialement

23/10/2013 23:24

Bonjour,
Il faudrait savoir si l'employeur était présent à l'audience et si vous étiez rattachée à un établissement en plus l'entreprise a éventuellement des comptes bancaires saisissables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2013 14:03

Bonjour, le fait que l'adresse n'est qu'une "boîte aux lettres" n'empêchera pas l'huissier d'effectuer les formalités nécessaires en vue du recouvrement des sommes qui vous sont dues. Avez-vous déjà contacté un huissier ?

En outre, avez-vous un avocat (qui aurait suivi la procédure prud'homale) ? Il saura vous conseiller sur les moyens mis en œuvre par la loi pour récupérer les sommes qui vous sont dues. Il peut être intéressant de saisir le tribunal de commerce en assignant votre entreprise pour cessation de paiement et ouverture d'une procédure collective. Vous verrez qu'avec cette menace les entreprises payent rapidement leurs dettes...

Mais il s'agit là de l'ultime recours si tous les autres moyens échouent. Encore une fois, parlez-en à votre avocat car il saura vous conseiller (si vous en avez un). Et n'hésitez pas dans un premier temps à aller voir un huissier qui vous prodiguera de précieux conseils.

Bon courage.
__________________________
Cordialement.

24/10/2013 18:55

bonjour,
pour ma part j'ai gagné un procès contre mes ex employeurs ! ils ont tout fait pour me faire glander et perdre du temps ! alors l'avocat à saisi un huissier en mon nom et l'huissier va saisir les comptes des sociétés ! comment eh bien il va contacter les services des impôts pour savoir ou est domicilié la société au niveau bancaire pour saisir les comptes avec la notification de jugement après que les délais et recours soit épuisé pour les parties soit un mois après. voila et bon courage ! sinon voila encore des frais pour faire appel à l'huissier.

24/10/2013 19:15

C'est donc bien ce que j'avais préconisé en quelques mots dans ce sujet qui va se passer par la tentative de saisie des comptes bancaires même si au départ vous devez avancer les frais d'Huissier qui seront récupérables sur le débiteur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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