Suppression d'une prime à effet rétroactif

Publié le 10/12/2019 Vu 385 fois 2 Par
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10/12/2019 09:12

Bonjour

Commercial, je bénéficie d'une prime mensuelle depuis quelques années grâce à mes résultats.

L'obtention et le maintien de cette prime est protégée par une règle qui dit : que même si je ne réussis pas mes objectifs à 100% par semestre, mais que le cumul de mon CA sur 4 semestres glissant est supérieur à 1,1 M€, je conserve la prime.

Aujourd'hui, mon employeur supprime cette règle mais m'indique que le calcul est rétroactif, et que maintenant je peux être pénalisé sur mon CA des semestres passés (autrement dit, d'un semestre sur lequel je n'aurais pas fait 100% de mon objectif).

Ma réflexion est la suivante : comment et pourquoi me pénaliser aujourd'hui sur mon activité passée alors qu'à l'époque la règle me protégée et qu'on ne m'avait pas averti de sa suppression à venir ?

Peut être que le sachant à l'époque, les choses auraient été differéntes ?

Merci d'avance pour vos éclairages, j'ai peur que ma direction m'embrouille.

CJ Dernière modification : 10/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

10/12/2019 09:56

Bonjour
A priori, l'employeur peut dénoncer les usages ou les engagements qu'il a pris unilatéralement. Pour cela, il lui suffit d'informer les représentants du personnel et chaque salarié individuellement et par écrit.
En revanche si cet avantage est conventionnel, les choses sont plus délicates

[url=https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=2c22fc66-fd4b-4c4a-a958-6316c0b68c1b&codeCategory=PME&codeSpace=CFP&op=1&chapitre=C3&pageNumber=13§ion=P13C3F040]https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=2c22fc66-fd4b-4c4a-a958-6316c0b68c1b&codeCategory=PME&codeSpace=CFP&op=1&chapitre=C3&pageNumber=13§ion=P13C3F040]Editions-tissot.fr/droit-travail/0[/url]

10/12/2019 13:07

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez quelle forme prend la règle et si elle est écrite pour pouvoir vous répondre en connaissance de cause...

En tout cas, même s'il s'agissait d'un usage, sa dénonciation ne pourrait être rétroactive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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