Suppression de la Prime exceptionnelle

Publié le Vu 1379 fois 5 Par valdyne
26/11/2014 16:01

Bonjour à tous,
je fais une nouvelle fois appel à vos services. on vient de nous annonce ce matin que nous n'aurons peut être pas notre prime annuelle exceptionnelle, qui en fait est une prime de motivation, d'acciduité, et de qualité professionnelle. les arguments annonces sont que nous avons été racheté et que la nouvelle direction n'a pas encore statuée sur l'obtention de cette prime.
je suis travail pour le service abonnement d'un hebdo francais. ma société ne fait pas de profit pour elle meme mais pour le journal. D'ailleurs l'entreprise à laquelle j'appartiens ne porte pas le même nom que le journal, c'est une sorte de sous-traitant.

Cette fameuse prime nous l'avions tous les ans depuis une dizaine d'année. Peut-elle être suprimée du jour au lendemain. ?

merci de vos réponses.

Val

26/11/2014 21:38

Bonjour,
Il semblerait que cette prime soit à considérer comme un usage et donc l'employeur ne peut pas la supprimer sans avoir consulté les Représentants du Personnel, informé individuellement chaque salarié et respecté un délai de prévenance suffisant...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/11/2014 23:06

Merci de votre réponse. Elle va m'être très précieuse ainsi qu'à m'ensemble de mes collègues. Par contre vous parlez d'un "délai de prévenance". De combien de jours est ce delai ? Par ailleurs nous n'avons pas de représentant du personnel ni de CE. Nous sommes moins de 30 salariés. J'en conclus donc que l'employeur doit nous convoquer individuellement pour nous informer de la suppression et non faire un espèce de communiquer a la va vite en commun avec l'ensemble du personnel. Encore merci de votre aide.

26/11/2014 23:21

Au delà de 10 salariés, il devrait y avoir des Délégués du Personnel...
La Jurisprudence n'a pas fixé avec précision le délai de prévenance, mais il est en général admis qu'il devrait être de l'ordre de 3 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/11/2014 23:38

Personne n'a voulu se présenter aux élections des DP. Donc elles n'ont pas eu lieu. Moi je serais bien tentée mais je pense que pour être un bon DP il faut être syndiquée et j'ai peur de ne pas être a la hauteur.

27/11/2014 00:00

Je vous conseillerais d'éventuellement attendre au maximum et même jusqu'au moment où la prime ne vous sois pas versée pour collectivement en réclamer le paiement et ensuite s'il le faut saisir le Conseil de Prud'Hommes, si vous le souhaitez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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