CDD - Suppression de mes primes

Publié le 29/06/2015 Vu 824 fois 3 Par
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29/06/2015 11:54

Bonjour,
Je travaille au sein du CCAS de ma commune (fonction publique territoriale) depuis presque 9 ans, en tant que contractuel (je suis passé en CDI il y a un an environ).
Quand j'ai débuté sur le poste que j'occupe actuellement, je percevais deux primes (notamment l'IFTS) qui représentaient environ 130 euros net sur mon salaire total.
Or fin 2011, on m'informe que ces primes n'auraient pas dû m'être versées, car mon type de contrat ne l'autorise pas. De ce fait, on me les a supprimées à partir d'avril 2012, lorsque j'ai signé ma reconduction de cdd, en supprimant simplement la partie évoquant ces primes de mon contrat.
Toutefois, j'ai cru comprendre que mon employeur était au courant du fait que ces primes étaient versées indument, mais il avait fait la sourde oreille jusque là, lorsque le Trésor Public le lui signifiait. Je pense que l'approche de mon passage en CDI a contribué à ce que ces primes me soient supprimées, afin de réduire mon salaire et donc le coût que je représente pour mon employeur.
J'aurais donc souhaité savoir si cette suppression de prime était légale. Par ailleurs, mon indice n'a été que faiblement revu à la hausse pour compenser cette perte de salaire, qui s'élève à plus de 130 euros net par mois. De plus, mon employeur m'a bien fait comprendre qu'il était déjà "sympa" de ne pas me réclamer le trop perçu. A quoi puis-je éventuellement prétendre? Et comment?

Merci d'avance pour votre aide.

29/06/2015 13:10

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/06/2015 14:12

Merci pour votre réponse.
J'ai déjà posé la question à un représentant syndical, qui m'a dit qu'il n'y avait pas de recours possible, mais il n'avait pas l'air très au fait de la législation en la matière.
C'est pour cela que je m'oriente vers les forums juridiques.
Par ailleurs, mon contrat est un contrat de droit privé d'après ce que j'ai compris, ce qui complique encore plus les choses.

Cordialement,
OC

29/06/2015 15:29

Il serait très étonnant hormis les contrat aidés genre CUI et alors que maintenant c'est à durée indéfinie, ce soit un contrat de droit privé...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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