Taux des heures supplémentaires

Publié le 11/07/2017 Vu 728 fois 1 Par
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11/07/2017 20:32

Bonjour,
Je suis hôtesse d'accueil dans une entreprise mais employée par un prestataire dans événementiel.
J'ai des horaires fixes et je fais 4 heures supplémentaires par semaine qui ne me sont payées qu'à 10% de plus.
Mon précédent employeur toujours prestataire de service et moi toujours en poste dans la même société me les payaient à 25%.
J'avoue ne plus rien y comprendre, pouvez-vous me dire si c'est normal ????
Merci d'avance pour votre réponse:
Salutations
Christiane

11/07/2017 21:25

Bonjour,
L'art. L3121-33 du Code du Travail prévoit notamment :
I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :
1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %

Il faudrait donc savoir s'il y a un Accord d'entreprise dans ce sens car, si c'est bien de celle-ci dont il s'agit, ce n'est pas le cas de l'Accord du 20 septembre 2002 relatif aux dispositions spécifiques à l'accueil événementiel en annexe de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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