TAUX HORAIRE ET ANCIENNETE

Question

2 messages

04/05/2012 22:28

Bonjour
Je suis employe dans la meme entreprise depuis septembre 2000.
dans le TP.
le minimum conventionnelle est de 9.87 de l heure .pour un coeff 100 position 1 niveau 1.( pelle balai...).
Je suis chauffeur. jusqu a aujourdh'ui mon coeff etait de 100 mais apres verification il devrait etre au minimum de 125 niveau 2 position 1 avec un salaire de base de 10.37€ de l heure.
un employeur a t il le droit de payer en dessous du mini de la convention et pourquoi le service comptabilite accepte d etablir des bulletin de salaire hors convention ?
Quels sont nos droit . je suis payer 9.90€ avec 12 ans d ancienneté.
Merci.

2 messages

05/05/2012 10:37

c est un comptable indépendant. Merci

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P.M. · Answer 1 · 05/05/2012

48751 messages

05/05/2012 10:03

Bonjour,
L'employeur doit impérativement respecter la Convention Collective et vous pourriez demander une régularisation rétroactive jusqu'à 5 ans...
Le service comptable respecte vraisemblablement les directives de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.