Ticket restaurant en mission d interim

Publié le 17/01/2020 Vu 461 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/01/2020 05:00

En contrat intérim les Cdi et cdd de l EU bénéficie de ticket restaurant. Depuis 8 mois je demande à mon agence d intérim une prime de panier correspondant à la part de EU versé à ces permanent leur ticket est de 9 euros la partie employeur est de 4.50 €. L agence d intérim a contacter l entreprise ULisatrice qui répond qu il y a une convention interne qui précise que les intérimaires n y ont pas le droit. Quel recours puis je engagé afin que l agence d intérim soit dans l bligation de me verser une prime de panier

17/01/2020 15:52

Bonjour,

Les intérimaires ont les même droits que les autres salariés en CDD ou en CDI. La boite intérim doit vous verser les TR et à eux de voir pour récupérer l'argent auprès de l'entreprise utilisatrice.

Vous pouvez aussi poser la question aux délégués syndicaux de l'entreprise utilisatrice pour savoir pourquoi ils ont signé un tel accord. Si les DS ne sont pas réceptifs n'hésitez pas à contacter leurs unions départementales.

17/01/2020 16:26

Bonjour,

Convention interne ou pas, vous pourriez vous référer notamment à l'Arrêt 05-42853 de la Cour de Cassation :


Il résulte des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code.
Dès lors qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier, le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié.
Justifie donc légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne l'entreprise de travail temporaire à payer à un salarié intérimaire des dommages-intérêts pour non-paiement des tickets-restaurants et déclare le jugement commun à l'entreprise utilisatrice en retenant que le ticket-restaurant constitue un élément de la rémunération.


Il est à noter que l'art. 124-3 a été remplacé par l'art. L1251-43, que l'art. L124-4-2 a été remplacé par l'art. L1251-18 et que l'art. L140-2 a été remplacé par les art. L3221-1 à 10...

Ce ne sont pas des titres-restaurant qui doivent obligatoirement vous être remis mais en compensation la somme correspondante à la participation patronale de l'entreprise utilisatrice suivant les Accords collectifs régissant le travail temporaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/01/2020 16:32

B O N J O U R

Vous avez coché avoir lu les CGU, merci de bien vouloir les respecter, la politesse fait plaisir aux bnévoles.

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