Tickets restaurants en retard de plusieurs mois

Publié le 16/07/2015 Vu 8669 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/07/2015 13:48

Bonjour,

Je suis salarié dans une PME.

Cela va faire bientôt 6 mois que nous n'avons pas eu de tickets restaurants, les derniers que nous avons reçu correspondent au mois de janvier 2015.

Nous sommes pourtant bien débité sur notre fiche de paye de la part salariale des tickets restaurants (depuis 6 mois, avec environ 20 jours travaillés par mois, et une part salariale de 2.8€/TR, cela représente quand même une somme de plus de 300€ que nous avons avancé !).

Nous avons eu le même cas en 2014, où nous avons reçu pas loin d'une centaine de TR d'un coup après plusieurs mois sans en recevoir.

Nos DP relancent très régulièrement la direction afin de les recevoir au plus vite, mais la direction fait la sourde oreille (ce serait à cause de problème de trésorerie...)

Je n'ai pas trouvé de réponses précises, est-ce que l'employeur a des obligations légales concernant ce point ?

Il me semble qu'on applique "l'us", à savoir donner les TR à date plus ou moins fixe chaque mois, mais n'y a-t-il pas d'obligation de délais à respecter ?

Merci d'avance pour vos réponses.

16/07/2015 14:34

Bonjour,
Cette pratique de l'employeur est tout à fait anormale surtout que l'utilisation des titres-restaurant est limitée et que donc vous les remttre pour plusieurs mois vous crée des difficultés...
Il faudrait que l'employeur soit rappelé fermement à ses obligations et éventuellment saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/07/2015 14:51

En effet, au delà de la difficulté financière que cela peut procurer (prélèvement sur salaire + devoir néanmoins payer nos repas de midi sans TR), on a des difficultés à écouler les TR...

Concernant la 2ème partie de ton message, justement, quelles sont ses obligations ?

16/07/2015 14:55

De vous les procurer chaque mois d'autant plus qu'ils figurent sur la paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/07/2015 15:11

D'accord, merci pour cette réponse. Je n'ai cependant trouvé aucun lien vers un texte confirmant ce point précis.

Je vais continuer à pousser mes DP à faire le forcing, une LRAR rappelant leurs obligations fera peut-être bouger les choses...

16/07/2015 16:40

Cela me paraît tellement évident que ce qui est mentionné dans le bulletin de paie doive être délivré en même temps...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/07/2015 17:35

Certes, mais ma question portait sur le fait de savoir s'il y avait un délai "légal" maximum avant de recevoir les tickets restaurants, ainsi qu'éventuellement un lien vers un texte qui confirme ceci, car je n'ai rien trouvé de ce côté.

16/07/2015 17:57

C'est comme si vous demandiez s'il y a un délai légal pour recevoir le paiement du salaire après que la fiche de paie ait été émise...
Les titres-restaurant devraient même théoriquement vous être remis en début de mois (pour que vous puissiez les utiliser pendant la période) avec retenue en fin de mois sur la feuille de paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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