CDD du 6/07 au 6/08, toujour pas payé, et licencié sans préavis

Publié le 10/08/2011 Vu 1404 fois 7 Par
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09/08/2011 12:36

Bonjour, alors voilà, j'ai un double problème... en espérant que vous pourrez y répondre:
- J'avais un CDD de 1 mois dans un bar, le contrat est maintenant terminé officiellement depuis 4 jours et je n'ai toujours pas eu ma paye... ce qui m'amène sur le second problème qui va vous faire comprendre la gravité de la situation

- Mon contrat allait en réalité jusqu'au 6/08 , mais pour cause de "ramadan" et donc de baisse de clientèle, l'employeur après m'avoir fait attendre plusieurs jours sans nouvelles, me licencie sans préavis, et SANS INDEMNITES prévues... donc toujours pas de paye, licencié et pas d'indémnités.

09/08/2011 16:16

Bonjour,
Le licenciement n'existe pas pour un CDD, il ne peut être rompu par l'employeur qu'en cas de faute grave en suivant la procédure ou en cas de force majeure, ce qui n'en est pas une telle situation dans votre exposé...
Je vous conseillerais lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/08/2011 19:22

Merci pour cette réponse claire et rapide, j'aurais encore qq éléments à vous demander:
- mon contrat prévoyait paniers repas midi/soir, je ne les ai jamais pris et ils ne m'ont jamais demandé si je voulais les prendre , doivent-ils me donner l'équivalent en argent?

- puisque licencier dans le cadre du CDD est interdit ils devront donc me payer l'intégralité du salaire initialement prévu + des indemnités ?

Pour ce qui est de saisir les prud'hommes pourquoi pas, mais cela veut dire avoir un avocat nn?

Merci pour tout

09/08/2011 20:43

En principe, les repas devraient constituer un avantage en nature qui n'aurait pas lieu d'être si vous ne les avez pas consommés mais ne donne pas lieu à compensation financière...
Puisque le CDD a été rompu à l'initiative de l'employeur sans procédure ni motif légitime, l'employeur devrait vous rémunérer jusqu'à son terme mais à condition que vous ayez la preuve que c'est lui qui vous a demandé de ne pas venir travailler pour qu'il ne risque pas d'invoquer un abandon de poste...
Un avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/08/2011 11:27

Merci encore pour votre temps, vos conseils me seront très utiles.
Bonne journée

10/08/2011 11:43

Une dernière question en fait:

Je n'ai pas vraiment la preuve qu'il me l'a demandé... j'avais des messages sur mon téléphone qui sont malheureusement effacés depuis un moment vu que je le pensais honnête
S'il me paye un jour... ce dont je doute de plus en plus, est-ce qu'une paye incomplète constituerait une preuve suffisante de son "licenciement"?

10/08/2011 14:43

Bonjour,
Vous pouvez quand même demander une intervention à l'inspection du travail dont dépend votre employeur, il arrive qu'ils fassent un courrier même si vous avez quitté votre emploi.Sinon effectivement ce sont les Prud'Hommes (gratuit).
Un CDD doit être écrit, les deux parties sont tenues de respecter la durée du contrat. Si l'un des deux décide de rompre ledit contrat, l'autre peut réclamer le paiement jusqu'au terme initial du contrat.
Il est fort probable que vous n'ayez pas été déclaré.
Le mieux est d'essayer de dialoguer. Il vous rémunère le temps de travail effectué et vous ne saisissez ni l'inspection, ni l'Urssaf, ni les Prud'Hommes.
Il vous reste ensuite à vous inscrire à Pôle Emploi et voir si votre employeur va compléter l'attestation.
Il n'y a pas d'indemnité de licenciement pour les contrats d'un mois.

10/08/2011 16:32

Bonjour,
Le fait que vous ne soyez payé que partiellement ne peut pas constituer une preuve que l'employeur a rompu le CDD à son initiative puisque le licenciement n'existe que pour le CDI comme je vous l'ai déjà dit...
En revanche, si l'employeur n'a pas tenu un relevé précis de vos horaires comme il en a en principe l'obligation suivant la Convention Collective ne pourra pas lui permettre d'alléguer de votre absence...
Il est très important que l'attestation destinée à Pôle Emploi ne mentionne pas que le CDD a été rompu à votre initiative, ce qui risquerait de vous empêcher d'être indemnisé si vous ne l'étiez pas avant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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