48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
En 2014, après ma demande de congé parental (1er enfant), mon employeur m'a viré pendant 5 mois un salaire. Le service R.H. m'avait dit que j'aurais droit à une indemnité pendant 6 mois. Pendant cette période, je ne percevait rien d'autre. Je n'ai à ce jour pas de fiche de paie. J'ai demandé une facilité de remboursement. J'étais sans revenu et suis resté 2 ans en congé parental. Aucun échelonnement ne m'a été proposé par mon employeur, pas de fiche de paye pour vérification, ni de remise de la dette du fait de leur erreur. Par contre, récemment en 2019, des frais de retards, saisie sur compte par le trésor public et frais bancaires ont fait montés la note.
Que puis faire ?
Merci.
Dernière modification : 25/05/2019 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour,
Si vous faites toujours partie de l'entreprise. ... La retenue sur salaire ne peut alors excéder 10 % du salaire net, sauf si le salarié a donné son accord écrit.
Nous avons des spécialistes ici, qui vont vous préciser et vous donner infos.
Bonjour,
Il semble que vous soyez sous statut de droit public pour que ce soit le Trésor Public qui effectue cette régularisation par saisie sur compte, il faudrait le préciser pour pouvoir vous répondre exactement en connaissance de cause...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux