trop perçu complémentaire

Publié le Vu 111 fois 3 Par stéfy72
10/01/2019 13:10

Bonjour,



Suite à une reconnaissance de maladie professionnelle , du 25/10/2016 au 31/08/2017 ,

mon employeur me réclame aujourd'hui un trop perçu de 2899 €.

Je suis en accord mais le problème c'est que je suis en arrêt et que mon employeur a décidé

de me prélever 749 € le montant du maitien du salaire sans mon accord.

Je reçois un RAR avec une fiche de paie de 0 € sans m'en avertir à l'avance.

Je fais comment pour vivre.

Ont-ils le droit?

Quels démarches pouis-je effectuer pour réclamer la somme?

10/01/2019 16:30

Bonjour,

Normalement, en cas d'erreur, l'employeur ne peut prélever sur le salaire qu'au maximum 10 % de son montant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/01/2019 15:48

Bonjour,

Article 1235 code civil
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition

Article L3251-3 code du travail
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.

Un trop perçu est considéré comme une avance sur salaire

Votre patron ne peut pas agir ainsi,il doit respecter les 10% maxi ,jusquà épuisement du trop perçu

Je vous conseille de lui rappeler l'article L3251-3 du code du travail pour un arrangement amiable .

Amicalement vôtre

suji KENZO

11/01/2019 16:39

Bonjour,

Il faudrait surtout rappeler à l'employeur l'Arrêt 10-16660 de la Cour de Cassation auquel j'ai tenu compte dans ma réponse :


Le trop-perçu par un salarié [---] doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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