Trop perçu + dommages et intérêts

Publié le Vu 426 fois 3 Par Heili Patrice
28/10/2018 17:10

Bonjour,
J'ai touché pendant 2 ans une clause de non concurrence de mon ex employeur. Il se trouve qu'il m'a versé 3 mois en trop que j'ai gardé de côté pour le rembourser à sa demande.
Il se trouve que mon ex employeur ne m'a pas proposer de remboursement à l'amiable et est passé par un cabinet de recouvrement réclamant le trop perçu (normal) plus des frais pour dommages et intérêts à hauteur de 400 environ.
Que dois-je rembourser au final ? Uniquement la somme trop perçue ou la totalité, dommages et intérêts inclus ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement Dernière modification : 29/10/2018

28/10/2018 17:31

Bonjour,
Un cabinet de recouvrement sans titre exécutoire délivré par une Jurisprudence n'a aucun pouvoir et notamment pas celui de réclamer des frais supplémentaires et/ou des dommages-intérêts...
Vous pourriez même rembourser directement à l'employeur l'indu s'il remonte à mois de 3 ans, sans rien y ajouter c'est à dire le montant net perçu en trop...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/10/2018 17:35

Bonjour,
Merci pour votre réponse, j'en prends bonne note et rembourserai le net trop perçu.
Bonne soirée
Cordialement

28/10/2018 17:49

Si besoin était, vous pourriez vous référer à l'art. L111-8 du code de procédure civile d'exécution :
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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