Trop perçu d'une erreur de cotisation salariale

Question

1 message

15/12/2018 15:10

Bonjour,
j'ai eu un CDD du 31/07/2017 au 05/08/2017 avec un avenant allant du 07/08/2017 au 26/08/2017.
Plus d'un an après j'ai reçu un premier courrier datant du 26 septembre 2018 m'informant qu'au cours du mois d'aout 2017 j'ai bénéficié d'un trop perçu de 21.26 euros correspondant à une erreur dans les cotisations salariales (régime général au lieu du régime alsacien) accompagné d'une fiche de paie du 01/09/2018 au 01/09/2018 du net à payer -21.26 euros.
Sans reponse de ma part j'ai reçu un second courrier de première relance du 12 decembre 2018 par accusé de réception ou il etat question du rappel du precedent courrier resté sans reponse . Dans ce dernier il est toujours question d'un trop perçu mais cette fois-ci d'une somme de 15.51 euros pour la même date.

Dois-je les prendre au serieux?
Quelle somme dois-je payer au juste?
Et de toute façon, il n'y a-t-il pas prescription pour CDD un an après?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 15/12/2018

49776 messages

15/12/2018 17:51

Bonjour,
Il n'y a en tout cas pas prescription mais je vois mal l'employeur engager une procédure pour récupérer cette somme et obtenir un titre exécutoire...
Il a déjà dépensé avec le recommandé une bonne partie de ce qu'il vous réclame en dernier lieu sans d'ailleurs produire une nouvelle feuille de paie alors qu'il ne peut pas vous réclamer des frais de recouvrement amiable...
Il devrait s'arrêter bientôt dans cette démarche...
A la limite, s'il persisait, vous pourriez vraisemblablement contester la validité de l'avenant commençant deux jours après le terme du CDD initial...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.