Trop perçu intérim 10ans après

Publié le 29/07/2022 Vu 248 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/07/2022 17:42

Bonjour, mon compagnon viens de changer de voie et ce fait embauché prochainement en intérim. Il retourne chez Manpower avec qui il a travaillé il y a de ça ➕️ de 10ans.
Lors de l'échange téléphonique pou4 mettre le nouveau contrat au point on l'informe également qu'on lui réclame un trop perçu de 300€... Hors ces 12 dernières années il n'a changer ni de numéro de téléphone ni d'adresse (jusqua l'année dernière) et il n'a jamais reçu le moindre appels ou courrier en ce sens de toutes ces années...
L'agence est elle en droit de réclamer cette somme des années après? Si oui comment doit elle le prouver .?

Superviseur

29/07/2022 17:55

Bonjour
Prescription...

Selon l'article L3245-1 du Code du Travail, un employeur dispose d'un délai de 3 ans pour signaler les sommes versées à tort et en exiger le remboursement.
__________________________
En vacances... Présence aléatoire

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