Trop perçu sur salaire, remboursement de trop perçu

Publié le 10/05/2016 Vu 1161 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/05/2016 15:56

Bonjour,

J'ai reçu depuis octobre 2015 un trop perçu de 300€ en plus par moi sur mon salaire, suite à une erreur de prise en compte de changement de statut. Je m'en suis rendu compte en février 2016 et je l'ai de suite signalé à mon employeur. Je dois donc environ 1600€ à mon employeur de trop perçu. Celui ci m'impose un moi de mai à 0€ et un moi de juin avec 211€ en moins afin que je rembourse l'intégralité du trop perçu. Il propose de me faire une avance sur salaire de 1200€ en mai dont il échelonnera le remboursement sur les 4 mois de salaire qu'il me reste après le moi de mai dans mon contrat. Est-ce que cela est légale? je leur ai proposé de diviser la somme en 5 et d'échelonner le remboursement de mon trop perçu sur les moi de mai, juin, juillet , aout et septembre, date de fin de mon contrat mais ils me disent que cela est impossible. Est ce vrai?

D'avance merci

Cordialement

09/05/2016 17:46

Bonjour,
Une erreur est considérée comme une avance sur salaire que l'employeur ne peut récupérer qu'au maximum par 10 % du salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/05/2016 10:45

Merci pour cette réponse. Etan donné que mon contrat se finit dans cinq mois et qu'en prélevant que 10% par moi de mon salaire la somme ne pourra pas être remboursée, quelle solution existe pour résoudre ce problème?

Cordialement

10/05/2016 11:36

Bonjour,
Soit vous autorisez l'employeur à prélever plus que 10 % répartis sur 5 mois, soit vous vous en tenez à ce que prévoit la Jurisprudence et à la rigueur que le solde soit prélevé sur le solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis