Trop perçu sur salaire, remboursement de trop perçu

Publié le 10/05/2016 Vu 1421 fois 3 Par
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09/05/2016 15:56

Bonjour,

J'ai reçu depuis octobre 2015 un trop perçu de 300€ en plus par moi sur mon salaire, suite à une erreur de prise en compte de changement de statut. Je m'en suis rendu compte en février 2016 et je l'ai de suite signalé à mon employeur. Je dois donc environ 1600€ à mon employeur de trop perçu. Celui ci m'impose un moi de mai à 0€ et un moi de juin avec 211€ en moins afin que je rembourse l'intégralité du trop perçu. Il propose de me faire une avance sur salaire de 1200€ en mai dont il échelonnera le remboursement sur les 4 mois de salaire qu'il me reste après le moi de mai dans mon contrat. Est-ce que cela est légale? je leur ai proposé de diviser la somme en 5 et d'échelonner le remboursement de mon trop perçu sur les moi de mai, juin, juillet , aout et septembre, date de fin de mon contrat mais ils me disent que cela est impossible. Est ce vrai?

D'avance merci

Cordialement

09/05/2016 17:46

Bonjour,
Une erreur est considérée comme une avance sur salaire que l'employeur ne peut récupérer qu'au maximum par 10 % du salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/05/2016 10:45

Merci pour cette réponse. Etan donné que mon contrat se finit dans cinq mois et qu'en prélevant que 10% par moi de mon salaire la somme ne pourra pas être remboursée, quelle solution existe pour résoudre ce problème?

Cordialement

10/05/2016 11:36

Bonjour,
Soit vous autorisez l'employeur à prélever plus que 10 % répartis sur 5 mois, soit vous vous en tenez à ce que prévoit la Jurisprudence et à la rigueur que le solde soit prélevé sur le solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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