trop perçu sur salaire

Bonjour,
Un trop perçu de salaire est prélevé sur mon salaire tous les mois suite à un arret maladie (operation chirurgicale).
Je n'ai jamais eu de demande de prélèvement, de montants (totals et mensuels) ni mon accord sur ces prélèvement.
Je demande juste une situation sur la somme restante due , le dernier et seul point très evasif datant de plus de 7 mois.
Aucune réponse de mon employeur.
Je travaille au sein de la DGA et je ne trouve pas de textes précis ni d'obligation claire de l'employeur.

Merci de vos réponses.

Bonjour Fredmon

Vous évoquez je suppose la Direction Générale de l'Armement ?

En droit français, celui qui reçoit par erreur une somme qui ne lui est pas due doit la restituer. C'est le principe de la "répétition de l'indu" (articles 1302 et suivants du Code civil). Votre employeur est donc en droit de réclamer un trop-perçu, cependant, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame le remboursement, c'est-à-dire à la DGA.

Ils doivent pouvoir prouver qu'il y a eu un trop-perçu et en justifier le montant. Sans cette preuve, leur demande est contestable.

Pour commencer, vous devez adresser une courrier recommandé avec AR, rappelant cette obligation au sens des articles L3251-2 et suivants du Code du travail pour le secteur privé, (principes similaires dans la fonction publique).

Mon conseil:

Voir ce lien Article 37-1 - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Légifrance

Et vous rapprocher des représentants du personnel, des syndicats ou des instances compétentes au sein de la DGA. Ils connaissent souvent les textes spécifiques et les procédures internes et pourront vous conseiller efficacement.