Veilleur de nuit dans la fph

Publié le 14/12/2020 Vu 656 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/12/2020 14:58

Bonjour, je suis embauchee depuis un an, en poste de veilleur de nuit dans un foyer d hébergement pour personnes en situation de handicap. Je dépend de la fonction publique hospitalière. Jussu a maintenant je n ai pas rencontré de problème.. mon travail consiste a surveiller les locaux, a répondre aux demandes des résidents et d effectuer des tâches ménagères. Je commence a 22h et termine a 8h30..pour les plannings de 2021, mon employeur me propose d effectuer le mercredi la nuit en chambre de veille de 23h à 7h..mais souhaite me payer que 3h comme si j avais le statut d éducateur, bref faire de l internat.les conditions de l internat n entre pas dans le statut de veilleur..il me semble que toutes les heures doivent être payées une par une même si elles sont effectuées en chambre de veille..pouvez vous, svp, m éclairer? Merci beaucoup.

Laurence

14/12/2020 15:36

Bonjour,

Je n'ai trouvé que cet Arrêt du Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 296745 qui concerne la Fonction Publique Territoriale mais qui indique :


Considérant que la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, définit, au 1. de son article 2, le temps de travail comme « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales » ; que ces dispositions font obstacle à ce que soient regardées comme du temps de repos les périodes durant lesquelles un salarié présent sur son lieu de travail en vue d'y accomplir un service de garde n'est pas effectivement sollicité, dès lors qu'il demeure, pendant ce temps d'inaction, à la disposition de son employeur ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant que Mme A devait être regardée comme accomplissant un travail effectif durant la totalité de son service de veilleuse de nuit au foyer-logement « Paul-Bouhier », alors même que ce service comportait des périodes d'inaction pendant lesquelles l'intéressée se retirait dans la salle de veille pourvue d'un lit, n'est pas fondé


S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique Hospitalière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.