versement 2 fois un mois de salaire par erreur

Question

3 messages

20/07/2009 16:49

Bonjour

mon beau frère est en BTS comptabilité par alternance.
il a reçu 2 fois sa paie pour le mois de mai suite à une erreur d'un collègue.

il ne s'en est pas aperçu de suite et son patron lui réclame de rendre ce surplus d'une traite.
Est ce que des textes indiquent la marche à suivre dans ce cas?
Quelles conséquences en cas de refus de la part du salarié (qui préfèrerait rendre en 2 ou 3 fois)?

je vous remercie par avance

bonne journée

3 messages

22/07/2009 19:16

Bonsoir Cornil

je te remercie pour la réponse cependant je ne suis pas sure d'avoir tout compris

l'employeur pour saisir sur salaire doit obligatoirement faire appel à un huissier ?

merci encore pour ton aide.

bonne soirée

3 messages

22/07/2009 19:28

ok

merci encore Cornil et bonne soirée

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Cornil · Answer 1 · 22/07/2009

Bonsoir "chitefleur"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

Les trop perçus sur salaire ne sont récupérables chaque mois que dans la limite des portions saisissables sur salaire
Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml
pour les quotités.
Bon courage et bonne chance à ton beau frèr.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Cornil · Answer 2 · 22/07/2009

490 messages

22/07/2009 19:25

Rebonsoir "Chitefleur"

Non, pas du tout. Je t'ai donné le lien simplement parce qu'il donne le montant des quotités que l'employeur peut retenir chaque mois, aligné sur le montant des saisies via huissier. Et j'ai bien précisé "pour les quotités"!
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)