Non versement de prime d'objectif

Publié le 26/05/2009 Vu 3091 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/05/2009 13:31

Bonjour,

Cela fais 24 mois que je travail dans mon entreprise et que l’on me verse tous les mois une prime d’objectif, c est un usage elle n’est pas inscrite sur mon contrat.
Il y a trois mois mon employeur nous a annoncé oralement, après avoir validé pour paiement le montant de nos primes, que cette dernière ne serait plus versée suite a une décision de la directrice des ressources humaines.
Suite a cela je lui ai demande d’organiser les élections du délégué du personnel dont nous n’avons plus de représentant. La réponse de notre DRH a été que cela est inutile car il pourrait y avoir d’ici un mois une probable hypothétique fusion avec notre entité VPC.

Suis je dans mon droit en réclamant le payement de mes arriérés de primes car on ne m’a pas signifie par écrit son arrêt?
Puis je saisir l’inspection du travail sur ce problème?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter