Versement salaire Convention Collective Mutualité (IDCC 2128)

Publié le Vu 260 fois 2 Par Quezalcoatl
16/09/2019 16:00

Bonjour,

Conformément à l'article 7.2 de la convention collective, la rémunération est versée sur 13,55 mois.

Dans le cas d'un contrat de professionnalisation d'une personne de plus de 26 ans, la rémunération mensuelle ne peut être inférieure au SMIC.

Dans l'accord de branche du 20/11/2015, il est bien spécifié que la rémunération du jeune en contrat d'apprentissage se fera sur 12 mois mais rien n'est stipulé concernant les contrats de professionnalisation pour les plus de 26 ans.

Si le SMIC annuel est versé sur 13,55 mois, le salaire mensuel sera inférieur au SMIC mensuel, ce qui n'est pas légal. Par conséquent, cette personne en contrat pro est-elle censée percevoir 13,55 fois le SMIC par an ?

Qu'en est-il d'un salarié en CDD ou en CDI à temps plein payé su SMIC ? Y'a-t-il une différence, sachant qu'un contrat pro bénéficie normalement des mêmes droits et devoirs que les autres salariés ?

Merci par avance pour votre retour.

Superviseur

29/09/2019 23:13

Bonjour
Je suis franchement désolé de voir des questions sans réponse, je viens donc vous parler, sans prétention aucune.
Ces lectures évoquant la rémunération de contrat professionnalisants.

https://www.fafih.com/sites/default/files/fichiers/new/dispositifs_formation/fafih-guide-cpro-employeur.pdf

https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/salaire-paye-prime/salaire-smic-minimum-conventionnel/

https://www.lapprenti.com/html/apprenti/contrat_prof.asp

https://www.l-expert-comptable.com/a/52463-le-salaire-du-contrat-de-professionnalisation.html
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

30/09/2019 09:13

Bonjour,

Je vais répondre précisément à votre interrogation...

L'art. 7.2 de la Convention collective nationale de la mutualité prévoit bien notamment :

La rémunération est réglée en 13,55 mensualités - 12 mensualités auxquelles se rajoutent 55 % d'une mensualité en juin et une mensualité avec celle de décembre -, sauf dans les organismes appliquant d'autres modalités avant l'entrée en vigueur de la présente convention qui maintiendront lesdites modalités, sauf accord particulier.
Pour les salariés entrés en cours d'année civile, la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus sera proratisée en rapport au temps de présence.

L'art. 3.3 de l'Accord du 20 novembre 2015 relatif à la formation et au développement de l'alternance prévoit notamment :

Salariés d'au moins 26 ans
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent, pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation (dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée), une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni à 100 % du Smic.

Donc la rémunération est réglée suivant les dispositions précédentes en 13,55 mensualités, le SMIC devant être respecté tous les mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.