Virement égal à la fiche de paye ?

Bonjour le forum,

Nouvel utilisateur je me permet de vous poser une question :

Je suis titulaire de la fontion publique térritoriale et nous avons une différence entre la somme indiquée en bas de la fiche de paye et le virement effectué sur notre compte.

La différence vient du fait que nous avons une retenue sur salaire du loyer de notre logement de fonction qui est directement déduite donc du virement.

Nous devons également payer chaque mois une somme correspondant à un prévisionnel de charges (fluide, electricité...) cette fois çi après avoir reçu un avis de somme à payer.

Est ce légal car aucun endroit ne mentionne ceci ? nous ne voyons pas la somme définie comme loyer. un arrété à été fournis pour mentionner notre logement avec bail précaire et astreinte.

Nous recevont une quittance de loyer à postériori et parfois une lettre de relance du TP mentionnant que le loyer n'a pas été payé. Alors qu'il est directement prélevé sur notre virement mensuel.

De plus, parfois, nous ne recevons pas l'avis de somme à payer pour nos charge ( en plus du loyer que nous devons acquiter ce coup çi directement à la trésorerie de la région après avoir reçu cet avis de somme à payer.) On ne peut pas faire par défaut un virement car cet avis de somme à payer (pour les charges) comporte une référence à notifier lors du virement. Sans cette référence nous ne savons pas ou vas arriver ce virement sans notification de cette référence.

Bref il y à un t'il un texte de loi qui régit de manière non équivoque comment une commune doit procéder pour ce genre de procédés ?

En espèrant avoir été assez clair dans mon exposé des faits, merci de m'avoir lu et sans aucun doute, d'essayer de nous éclairer sur ce sujet.



Merci à vous du Forum... Dernière modification : 21/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur