Voiture de fonction et pas le permis de conduire

Publié le 04/09/2014 Vu 1139 fois 1 Par
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04/09/2014 20:41

Bonjour à tous,

J'ai deux questions qui me taraudent un peu l'esprit... peut etre pourriez vous m'éclairer sur ces points svp ? :

1/ Je suis salariée dans une société depuis 6ans, et j'ai donc depuis 6ans un contrat de travail indiquant que je bénéficie d'une voiture de fonction, a usage pro et perso... seulement à mon embauche je n'avais pas le permis de conduire, donc bien évidemment pas de voiture. Hors je réagis seulement maintenant mais je n'ai du coup jamais profité de cet avantage en nature, et n'ai jamais eu aucune compensation financière. Est-ce normal ? si non, que puis-je faire ?

2/ J'ai décroché mon permis de conduire il y a quelques semaines, j'ai donc reclamé la voiture de fonction, et on m'a répondu que j'avais donc désormais le droit de me servir de la voiture de servir qui est a disposition de tous les commerciaux (je suis la plus ancienne et tout les nouveaux n'ont qu'une voiture de service qu'il se partagent d'indiqué dans leurs contrats respectifs).
J'ai bien sur précisé que ce n'était pas les termes de mon contrat... et on me parle donc d'une éventuelle compensation financière, sans me préciser le montant, si j'accepte de renoncer à la voiture de fonction.
Je souhaitais savoir de quelle manière je pouvais calculer cette compensation financière si toutefois il existait une régle ?
Egalement, et là ce n'est pas à la loi que j'appelle mais plus à vos avis, devrais-je renoncer à la voiture de fonction et me contenter de la voiture de service, et donc accepter la compensation financière ?

Merci d'avance à ceux qui me répondront

très bonne soirée à tous

04/09/2014 21:03

Bonjour,
Si avantage en nature il y aurait eu, cela aurait dû figurer sur la feuille de paie avec retenue de cotisations sociales...
Le retrait d'un avantage en nature doit s'accompagner d'une compensation financière par revalorisation du salaire que l'on peut considérer comme égal au montant qu'il représente ou aurait dû representer et je vous propose ce dossier...
C'est à vous de faire les calculs et de savoir ce que vous préférez même si l'employeur ne semble pas vous donner le choix...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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