article l.1232-2 du code du travail

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12/07/2009 12:10

bonjour,

voilà ma question, je suis convoqué par mon directeur d'exploitation par une lettre remise a moi meme contre décharge je vous explique les fait... je suis convoqué le jour de mon repos hebdomadaire

Nous avions un endroit ou nous garer donc le lundi 6 juillet en voulant me garé il m'a été dit que ce n'était plus possible, quand a savoir pourquoi impossible de le savoir cela s'est fait du jour au lendemain, sans aucune explication de la part de notre chef.

j'ai du faire des kilomètres afin de pouvoir me garer et ensuite arriver juste à l'heure à mon poste.

Je suis agent de nettoiement à toulon, donc en faisant mon travail je passe devant l'amairie et je rentre pour demander un renseignement conçernant justement les causes de non stationnement.


l'amairie n'était pas au courant, donc je repart cela m'a pris 2 minutes et reprend mon travail, ensuite mon chef d'exploitations étant mis au courant de ma demande m'a fait parvenir sur mon lieu de travail, une convocations l.1232-2 du code du travail.

Je risque un licenciement ou une sanction disciplinaire...

je dois me rendre à cette convocation le 22 juillet à 10 h jour de mon repos.


d'aprés vous on licencié les personnes pour cette faute, car il parle d'abondon de poste ce qui est faux

voilà je vous remerçie a l'avance pour votre réponse j.c Michllat

14/07/2009 15:49

Bonsoir "michallat"

A mon avis un licenciement pour cette broutille serait à tous les coups jugé abusif par les prud'hommes. Je ne pense pas que l'employeur s'y risque.
Même une sanction (ex: mise à pied de qq jours) m'apparaitrait exagérée. Un avertissement tout au plus!
Mais les cons, chez les employeurs, cela existe!
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

16/07/2009 12:50

monsieur d'aprés ce que je sais de cet article

il est interdit de convoquer une personne en dehors de ces heures de travail, le mieux pour vous est de vous présenter et suivant la sanction, il est préferable pour vous de prendre un avocat....


Merci de nous tenir au courant

16/07/2009 14:34

bonjour "tantine"

Ce n'est pas tout à fait cela, selon moi.
C'est vrai que "normalement" l'entretien a leu dans les horaires de travail.
Mais la convocation hors des horaires de travail n'est pas nulle , ni même irrégulière, cependant le salarié doit se voir indemniser du préjudice ( heures de "travail" et à mon avis aussi indemnisation du trajet AR). jurisprudences nombreuses.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

19/07/2009 20:20

bonsoir à tous, vous avez quand meme vu qu'il est convoqué le jour de son repos hebdomadaire....


cela vous semble t-il normal????

19/07/2009 23:47

Bonsoir Tantine
J'ai déjà dit que ce n'était pas "normal", et exposé la situation jurisprudentielle
Quand tu auras des jurisprudences à exposer en sens contraire , tes interventions seront plus utiles.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

22/08/2009 16:48

bonjour à tous, j'ai reçu un message de michallat, il n'arrive plus a ce connèter..


il a eu une mise à pieds à titre disciplinaire de 2 jours, on croit rêver....

et si de tels faits venaient à se reproduire, il y aura des sanctions disciplinaires plus sévères pouvant aller jusqu'au licenciement..


no comment....

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