Chambre double imposée lors d'un séminaire de travail

Publié le 10/03/2014 Vu 19404 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/03/2014 12:16

Bonjour,

Mon employeur m'impose un hébergement en chambre double (avec une collègue ) lors d'un séminaire de 4 jours. Si je souhaite une chambre individuelle je dois la payer, sous réserve de disponibilité dans l'hôtel.

A t-il le droit ?
Puis-je refuser au nom du respect de mon intimité ?
Qu'est ce que je risque si je refuse de dormir sur place car les conditions d'hébergement me mettent mal à l'aise ?

Merci pour votre aide.

09/03/2014 22:51

Bonjour,
A défaut de pouvoir vous référer à une disposition contractuelle ou conventionnelle, il faudrait que vous puissiez prétendre que l'employeur ne respecte pas l'art. L1121-1 du Code du Travail :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
A ma connaissance, il n'y a pas de Jurisprudence dans une telle situation qui aille dans ce sens et c'est une pratique qui semble assez fréquente...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/03/2014 09:14

Merci pmtedforum pour votre réponse rapide,
C'est en effet une pratique de plus en plus fréquente mais néanmoins gênante pour ceux à qui on l'impose. En l'absence de référence légale je vais devoir accepter sans protestation au risque de me voir marginalisée.

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

95 avis