Comment refuser de nouvelles fonctions afin d'être licencié ?

Publié le 15/10/2009 Vu 2577 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/10/2009 19:36

Mon employeur a perdu un marché et ma fonction actuelle n'a plus de raison d'être, même si l'activité globale du service ne justifierait pas un licenciement économique. Nos relations devenant exécrables, je trouvais que c'était le bon moment pour nous séparer. Comme il est probable que je trouve du travail assez rapidement, j'aurais souhaité ne pas avoir un préavis trop long. J'ai donc proposé une rupture conventionnelle du CDI (assez rapide) mais mon employeur ne veut pas. Je crois qu'il a peur que je passe à la concurrence en ce moment et qu'il ne veuille me garder un peu au chaud pendant 2 ou 3 mois. Je ne souhaite pas démissionner et risquer de ne pas avoir d'allocation chômage, car je ne suis pas certain à ce point de trouver un emploi rapidement.

Du coup un licenciement pour faute grave me conviendrait assez bien. J'ai lu que si un changement de fonctions était proposé en respectant les qualifications du salarié, le fait de refuser le nouveau poste constituait une faute grave pour laquelle l'employeur pouvait engager un licenciement. C'est parfait pour moi car comme mon poste n'existe plus, si mon employeur veut me garder, il va bien devoir me proposer autre chose.

Q1 - Dans ce cas, est-ce qu'il y a une manière de notifier un refus pour de nouvelles fonctions sans être déclaré absentéiste ou sans subir de foudres pour abandon de poste ?

Q2 - S'il y avait un moyen, dans un cas comme celui là où l'enquête est vite menée pour établir la faute - d'autant qu'elle n'est pas contestée - combien de temps est-ce que l'employeur pourrait "tirer" sur une mise à pied conservatoire pour ne pas me payer un certain temps ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter