Consultation du dossier pro

Publié le 14/02/2019 Vu 366 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/02/2019 09:41

Bonjour,

Je suis déléguée syndicale et je souhaite accéder au dossier professionnel d'une collègue, en sa présence et évidemment avec son accord dans le cas d'une contestation d'un blâme qui lui a été signifié.

La direction m'oppose que la Cnil l'interdit. Or sur le site de la cnil, je n'ai pas trouvé d'article concernant cette interdiction.

Puis je le consulter avec la salariée?

En vous remerciant pr votre réponse.

Bien cordialement

14/02/2019 11:27

Bonjour,

C'est à celui qui prétend de le prouver donc à l'employeur que la CNIL l'interdit dans ces circonstances même s'il n'est pas possible d'accéder aux données concernant la situation personnelle d’un tiers...

J'ajoute que la salariée peut demander copie des documents qui s'y trouvent même si cela peut être payant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/02/2019 13:38

Bonjour P.M,
Merci beaucoup pour votre réponse.
En effet, j'ai demandé à la direction de me montrer le texte en question. Elle a finalement cédé...j' accompagnerai donc la salariée.
Merci encore pour votre retour rapide.
Bien cordialement.
Nj.

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