Délai légale minimum pour une lettre de sanction

Publié le 07/10/2012 Vu 1275 fois 2 Par
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07/10/2012 14:28

Bonjour,

J'ai reçu une lettre d'avertissement de mon employeur pour un retard survenu le 04/10/12. Cette lettre est elle-même datée du 04/10/12.

Or, l'article L1332-2 du code du travail précise : "La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."

N'ayant pas été convoqué à un entretien, ce délai de deux jours ouvrable doit-il être respecté ?

Merci d'avance de votre aide.

07/10/2012 16:41

Bonjour,
Ce délai ne s'applique pas pour un simple avertissement pour lequel il n'est pas nécessaire qu'il y ait un entretien préalable comme précisé :
sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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