Double emploi : dans mon cas, légal ou illégal ?

Publié le 28/12/2011 Vu 1478 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2011 17:23

Bonjour, je vous explique ma situation.

J'étais auparavant buraliste mais fin juillet 2011, mon patron est décédé et le magasin a fermé dans la foulée.
Dans l'attente que la situation se débloque (personne ne savait quand j'allais être licencié), je me suis inscris dans l'intérim courant août et j'ai rapidement commencé à travailler en intérim.

Le mois d'août, je n'ai pas beaucoup travaillé donc on oublie mais septembre, octobre, novembre, j'ai fais des mois pleins avec 144 heures de travail par mois (112 en novembre).

Mais dans le même temps, je n'étais toujours pas licencié de mon ancien travail.
Mon licenciement n'a été prononcé que le 15 décembre 2011.

Il parait qu'on ne doit pas dépasser 48h de travail la semaine, mais en sachant que je n'étais pas dans la capacité d'exercer mon précédent job, suis-je quand même dans l'illégalité ? (on trouve un total de 112 heures en trop si l'on tient compte des 48h).

Merci d'avance pour votre réponse à cette question qui me tracasse actuellement.

28/12/2011 18:00

Bonjour,
Il aurait été préférable de rompre par vous-même le contrat de travail car normalement vous n'aviez pas le droit de travailler ailleurs mais suivant ces circonstances, on pourrait difficilement vous le reprocher de même je ne vois pas qui irait contrôler vos heures de travail, de plus vous n'avez dépassé aucune limite puisque même si vous avez été rémunéré pendant cette période de l'emploi dont vous avez été licencié, ce ne sont pas des heures efectives de travail...
En revanche, je dois dire que je ne sais pas comment cela va se passer pour Pôle Emploi si vous devez vous y inscrire mais je pense qu'ils vont occulter la période d'intérim...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/12/2011 18:17

Bonjour,
en fait, jusque fin août, j'étais dans l'attente de savoir si on allait réouvrir ou pas. Ensuite, c'est l'ex-épouse de mon patron, qui nous a informé de la fermeture définitive du magasin et qui se chargeait de tout (licenciement, etc) mais cela a pris beaucoup de temps avec le bordel de l'administration française.
J'ai peut-être aussi un peu trop compté sur elle, c'est vrai.

Mon licenciement n'a donc été prononcé que le 15 décembre et j'ai été payé pour la période depuis fin juillet, sur la base de 99h de travail selon mon contrat à temps partiel. (en plus donc de mon salaire d'intérimaire, et c'est donc pour cela que je compte 112h en trop selon les 48h hebdo légales).

Vous dites que personne n'ira contrôler mes heures de travail, mais les impôts, ils ne vont pas le voir ? en sachant qu'ils ont forcément toutes les infos au fur et à mesure, pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année prochaine.

Merci d'avance :)

28/12/2011 18:24

Bonjour,

Bien entendu, vous devrez déclarer au fisc l'intégralité de vos gains. Mais le fisc n'interviendra pas dans le contrôle d'un double emploi, de même que l'URSSAF n'y trouvera rien à redire puisqu'aucune administration n'est lésée.

Allez, dormez tranquille.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter