Droit du travail pour licenciement pour faute grave

Publié le 20/09/2017 Vu 1649 fois 6 Par
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31/08/2017 11:57

Bonjour,

Suite a une enquete interne j ai ete convoqué fin juillet a une audition . des faits on ete " evoqués" j ai donné des explications ..j ai signé tout ca et ce document a ete remis a ma hierarchie ....depuis j entend d autres " faits" non evoqué a cet entretien ... je dois bientot etre convoqué par LRAR a un entretien prealable .. a cet entretien se peut il que d autres " faits " non evoqué a l enquete interne " me soit reproche dont je n ai pas eu connaissance ? a cet entretien combien de personnes peuvent y assister face a moi ? peut on " accuser" sans preuves concretes et visibles ? peuvent ils se servir de camera" public" vu que je travail dans une banque ? actuellement en maladie ...puis je etre convoqué pendant mon arret " comment me defendre seule ? merci de vos reponses Dernière modification : 20/09/2017

31/08/2017 15:40

Bonjour,
Il faudrait connaître les conditions de cette "audition", de quelle manière vous y avez été convoquée et si vous aviez la possibilité d'y être assistée...
Je note, sauf omission de ma part, qu'il n'est pas prévu une telle "audition" notamment à l'art. 25 de la Convention collective nationale de la banque si c'est celle-ci qui est applicable...
Lors d'un entretien préalable à sanction vous avez la possibilité d'être assistée par un autre membre du Personnel et je conseillerais que ce soit par un Représentant du Personnel, lorsqu'il est mentionné qu'elle peut aller jusqu'au licenciement, en absence d'Institution Représentative du Personnel, vous avez la possibilité aussi d'être assistée par un Conseiller du Salarié choisi sur la liste établie par l'autorité administrative...
L'employeur a la possibilité aussi d'être assisté par un seul membre du Personnel surtout dans la mesure où vous l'êtes aussi...
S'il y a sanction, l'employeur devrait être en mesure d'apporter des preuves ou témoignages pour la justifier recueillis par des moyens légaux, sachant que normalement vous devez avoir connaissance des moyens de surveillance du Personnel mis en oeuvre...
Vous pouvez être convoquée même pendant un arrêt-maladie mais pouvez demander d'y être représentée si vous ne pouvez pas vous y présenter à la place d'y être assistée même si cela présente un certain inconvénient si l'employeur n'accepte pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/08/2017 17:38

desolee P M je ne suis pas une " specialiste " des forums c est une premiere

31/08/2017 17:45

Les lecteurs auront du mal à suivre...
Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je pourrais rapporter votre message privé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/09/2017 11:57

bonjour .... suite nos dialogues et a force de preparer cet " entretien prealable de licenciement " et de me renseigner je souhaiterai savoir si il existe un delai de " prescription".
peuvent ils sortir un fait " averé" ou non qui se serait deroulé par exemple en l an de grace 2015? ou 2016? j ai cru entendre que si rien n avait ete relevé a l epoque ca ne peut pas pretendre pour d autres motifs a ajouter a l entretien .Et d autre part puis je avoir acces aux " preuves" ecrites avant pour pouvoir me defendre et pouvoir mieux m expliquer.... merci

20/09/2017 12:56

Bonjour,
L'employeur ne peut pas invoquer des faits remontant ou dont il a eu connaissance depuis plus de 2 mois de l'engagement de la procédure et même en cas de faute grave suivant un délai plus réduit...
L'employeur n'est pas formellement obligé de vous fournir tous les éléments qu'il détient lors de l'entretien préalable...
J'ajoute qu'avant qu'un licenciement soit exécutoire s'il était prononcé, vous avez la possibilité de saisir la commission comme prévu à l'art. 27 de la Convention collective nationale de la banque...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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