que faire en cas de mise a pied disciplinaire

Question

1 message

02/03/2013 09:36

bonjour,
je suis a mise a pied depuis le 19 février 2013,j'ai été convoqué le 28 février et après mon rdv il a prolongé ma mise a pied.
je voulais savoir s'il avait le droit de me donner une 2ème mise a pied? et si je suis payé pendant tout ce temps? et si c'est non que dois-je faire?

je compte sur vous et je vous remercie d'avance

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P.M. · Answer 1 · 02/03/2013

49763 messages

02/03/2013 12:11

Bonjour,
Il s'agit vraisemblablement d'une même mise à pied conservatoire le temps de la procédure pendant laquelle vous n'êtes pas payé et ne le sauriez que si finalement l'employeur ne prononçait pas un licenciement pour faute grave sachant qu'il ne peut vous notifiez aa décision qu'après 2 jours ouvrables au moins et un mois calendaire au plus après l'entretien préalable au cours duquel vous ne dîtes pas si vous avez été assisté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.